Commissaire à l'Arcep : le gouvernement jette l'éponge

Après une réunion en Commission mixte paritaire, l'idée d'instituer un commissaire au gouvernement au sein de l'Arcep est abandonnée. Il faut dire que l'Europe, le Sénat et certains observateurs s'étaient opposés à la mesure.

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Sur son compte Twitter, la députée Laure de la Raudière (UMP) indique : « Fin de la CMP Paquet Télécoms : les parlementaires de la CMP décident de ne pas rétablir l'article 13 commissaire du gvt ARCEP ». Cela signifie donc que le gouvernement n'introduira pas un nouvel amendement visant à mettre en place ce commissaire.

Les vues divergeaient sur le rôle que pourrait avoir cet envoyé du gouvernement auprès du régulateur des Télécoms. Le dernier amendement proposé par le gouvernement sur l'article 13 précisait que ce commissaire est tenu au secret professionnel : « Il ne saurait donc compromettre les secrets protégés par la loi, en particulier le secret en matière industrielle et commerciale » estime le gouvernement.

De son côté, le Sénat proposait une position plus douce et ne voyait dans le commissaire qu'un collaborateur-rapporteur auprès du pouvoir. Le texte des sénateurs proposait en effet qu'il ne puisse « avoir accès ni aux informations couvertes par le secret des affaires transmises à l'autorité dans le cadre de l'exercice de ses missions, ni aux dossiers relevant des procédures menées par l'autorité  ».

La question semble donc désormais réglée. Le gouvernement ayant plutôt préféré mettre un terme au débat plutôt que d'adopter une position médiane.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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