Vente liée : Acer condamné à rembourser

24 septembre 2007 à 17h42
0
00FA000000596806-photo-capture-jugement-vente-li-e-23-juillet-2007-acer.jpg
La présence de logiciels préinstallés sur un ordinateur neuf est-elle assimilable à de la vente liée, une pratique pénalement condamnable en France au regard de l'article L122-1 du Code de la consommation ? La question n'a encore jamais été catégoriquement tranchée, mais le tribunal de proximité de Puteaux a condamné dans un jugement rendu le 23 juillet la firme Acer à rembourser à l'un de ses clients la valeur correspondant à l'ensemble des logiciels installés sur son ordinateur neuf. La valeur de cet ensemble de logiciels a été estimée à 311,85 euros, soit plus de la moitié du prix de vente de cette machine achetée 599 euros (un portable Aspire 3613 WLMi 80). La procédure aura duré plus d'un an.

Ce montant de 311,85 euros correspond donc aux différents logiciels préinstallés sur la machine, à commencer par Windows XP Home qui compte pour 135,20 euros, auxquels s'ajoutent 49,90 euros pour l'installation. Viennent ensuite Microsoft Works (60 euros), PowerDVD (40,99 euros), Norton Antivirus (38,66 euros) et NTI CD Maker (37 euros). A cette condamnation, le tribunal a ajouté 500 euros à titre de dommages et intérêts et 150 euros de frais de justice.

D'après le jugement rendu par le tribunal de Puteaux, publié par le plaignant (format PDF), ce dernier a démontré qu'il n'avait jamais accepté les conditions d'utilisation des logiciels installés sur sa machine. Or le contrat de Windows XP prévoit que l'utilisateur demande le remboursement de son système s'il ne souhaite pas les accepter. En revanche, le plaignant n'a pas cherché à faire jouer le délai légal de rétractation de sept jours dont il disposait après avoir commandé sa machine en ligne.

Tentant d'obtenir le remboursement de ces logiciels dont il ne voulait pas auprès d'Acer, il se serait vu proposer a somme de trente euros, correspondant à l'unique système d'exploitation Windows XP Home. Pour obtenir cette somme, correspondant au prix d'achat de la licence XP OEM par Acer, il est cependant nécessaire de ne pas avoir utilisé le système et de retourner la machine au siège d'Acer. La nature contraignante de cette procédure a manifestement été remarquée par le tribunal.

Contactée par nos soins, la direction France d'Acer n'a pour le moment pas souhaité commenter cette décision. Une communication officielle visant à expliciter son point de vue pourrait cependant intervenir dans les prochains jours.

Farouches détracteurs de la vente liée dans le domaine informatique, l'April (Association pour la promotion
et la recherche en informatique libre) et le groupe Détaxe se félicitent de ce jugement. « Le gouvernement français doit maintenant faire appliquer le code de la consommation pour que le consommateur soit informé du prix qu'il paye pour les logiciels, dont le système d'exploitation Microsoft Windows, et puisse choisir lorsqu'il achète un ordinateur », écrit ainsi Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

Cette décision devrait par ailleurs apporter de l'eau au moulin de l'association UFC Que Choisir, laquelle a lancé en décembre dernier une procédure judiciaire à l'encontre des groupes , Auchan et Darty au sujet de la vente liée.
Modifié le 18/09/2018 à 15h10
0 réponses
0 utilisateurs
Suivre la discussion

Les actualités récentes les plus commentées

Émissions de CO2 : Bruno Le Maire milite pour le déplafonnement du malus automobile
Le minage de cryptomonnaies participe au réchauffement climatique
Bill Gates est de nouveau l'homme le plus riche au monde devant Jeff Bezos
Mustang Mach-E : Ford lâche la cavalerie électrique… et ça va faire mal
Xavier Niel se dit prêt à investir 1,4 milliard de sa fortune personnelle dans Iliad-Free
Votre maison côtière sera-t-elle sous l’eau chaque année en 2050/2100 ?
L'iran coupe à son tour Internet pour enrayer les révoltes populaires
Pourquoi Stadia ne sera pas intéressant avant un an
Berline électrique BMW i4 : puissance, autonomie et performances révélées
Porn : Macron veut

Notre charte communautaire

1. Participez aux discussions

Nous encourageons chacun à exprimer ses idées sur les sujets qui l'intéressent, et à faire profiter l'ensemble de la communauté de son expertise sur un sujet particulier.

2. Partagez vos connaissances

Que vous soyez expert ou amateur passionné, partagez vos connaissances aux autres membres de la communauté pour enrichir le niveau d'expertise des articles.

3. Échangez vos idées

Donnez votre opinion en étayant votre propos et soyez ouverts aux idées des autres membres de la communauté, même si elles sont radicalement différentes des vôtres.

4. Faites preuve de tolérance

Qu'il s'agisse de rédacteurs professionnels ou amateurs, de lecteurs experts ou passionnés, vous devez faire preuve de tolérance et vous placer dans une démarche d'entraide.

5. Restez courtois

Particulièrement lorsque vous exprimez votre désaccord, critiquez les idées, pas les personnes. Évitez à tout prix les insultes, les attaques et autres jugements sur la forme des messages.

6. Publiez des messages utiles

Chaque participation a vocation à enrichir la discussion, aussi les partages d'humeurs personnelles ne doivent pas venir gêner le fil des échanges.

7. Soignez votre écriture

Utilisez la ponctuation, prohibez le langage SMS et les majuscules, relisez-vous afin de corriger un peu les fautes de frappe et de français : trop de fautes n’engagent ni à lire le message, ni à répondre à une question.

8. Respectez le cadre légal

Ne publiez pas de contenus irrespectueux, racistes, homophobes, obscènes ou faisant l'apologie de courants radicaux, qu'ils soient politiques ou religieux. N'utilisez pas plusieurs comptes utilisateurs.

9. Ne faites pas de promotion

Ne profitez pas d'une discussion pour faire la publicité d'un produit, d'un service ou même de votre site web personnel.

10. Ne plagiez pas

Exprimez uniquement vos opinions ou partagez des idées en citant vos sources.

scroll top