La Médiatrice européenne, Teresa Anjinho, a demandé à la Commission de conserver tous les SMS échangés entre chefs d’État ou de gouvernement et commissaires. À l’origine, un journaliste d’investigation a saisi la Médiatrice parce que la Commission n’avait pas conservé un message Signal qu’Emmanuel Macron avait adressé à Ursula von der Leyen sur les négociations UE-Mercosur.
En janvier 2024, Emmanuel Macron a adressé à Ursula von der Leyen un message via Signal pour lui demander de geler les négociations de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Elle avait activé la fonction « messages éphémères » de l’application, si bien que le contenu disparaissait automatiquement. Dix-sept mois plus tard, Alexander Fanta, journaliste d’investigation du média néerlandais Follow The Money, a demandé à la Commission d’en rendre le contenu public. La Commission a répondu ne pas avoir retrouvé le message « malgré des recherches exhaustives », puis a rejeté sa demande. Il a alors saisi la Médiatrice européenne.
Emily O’Reilly, juriste irlandaise entrée en fonction le 27 février 2025, enquête sur les cas de mauvaise administration dans les institutions de l’UE en vertu de l’article 228 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En septembre 2025, la Médiatrice a ouvert une enquête formelle. Dans ses conclusions remises début juin 2026, elle a demandé à la Commission de conserver pendant une durée « raisonnable » tous les messages texte entre chefs d’État ou de gouvernement et commissaires, et entre ministres et commissaires, de façon que tout citoyen puisse en demander l’accès public.
La Commission peut ignorer la demande sans risquer de sanction
En droit de l’UE, l’institution concernée doit seulement répondre dans un délai de trois mois. La Commission peut refuser de suivre la recommandation sans encourir aucune sanction automatique. En cas de refus, Teresa Anjinho peut saisir le Parlement européen d’un rapport spécial, lequel peut adopter une résolution, sans qu’aucune de ces deux procédures ne soit juridiquement contraignante.
Par ailleurs, au moment où les législateurs ont adopté le règlement européen 1049/2001 sur l’accès aux documents des institutions de l’UE, les SMS et les messageries chiffrées n’existaient pas comme outil de gouvernance. La Commission a invoqué précisément cette lacune pour justifier sa politique de non-archivage des messages courts. La médiatrice conteste cette interprétation, mais sans texte contraignant à citer, elle ne peut pas forcer la Commission à agir.
Ursula von der Leyen déjà condamnée pour des SMS effacés
La Présidente de la commission européenne a déjà refusé de rendre publics ses échanges par SMS dans une affaire antérieure au cas Macron. En 2021, la présidente a négocié directement par messages privés avec Albert Bourla, PDG de Pfizer, un contrat d’achat de 1,8 milliard de doses de vaccins contre la Covid-19, pour un montant estimé à 35 milliards d’euros. Le New York Times avait demandé accès à ces échanges en 2022. La Commission a refusé et déclaré ne plus détenir les messages, au motif qu’Ursula von der Leyen avait changé de téléphone plusieurs fois sans en sauvegarder les données.
En mai 2025, le Tribunal de l’UE a jugé ce refus illégal. Dans leur arrêt, les juges ont reproché à la Commission de ne pas avoir expliqué l’inexistence des documents ni précisé si les messages avaient été délibérément supprimés. La Commission n’en a pas pour autant été obligée de produire les SMS introuvables, mais les juges ont établi un principe selon lequel toute institution doit justifier l’absence d’un document réclamé.
Dans cette situation, la Commission se retrouve doublement exposée aux demandes de Teresa Anjinho. Les juges européens sont désormais très vigilants sur les pratiques d’archivage de l’exécutif. Si la Commission ignore la recommandation quelques mois après la condamnation du Tribunal, l’exécutif s’expose à des critiques politiques au Parlement européen difficiles à laisser sans suite.
La Commission dispose de trois mois pour répondre aux conclusions de la Médiatrice. Pourtant, Bruxelles n’a pas encore communiqué de position officielle sur la conservation systématique des messages courts entre responsables politiques.
Source : Franceinfo
