Le Parlement européen a refusé ce 26 mars de prolonger la loi qui permettait à Meta, Google et Microsoft de scanner vos messages privés. Un seul vote a tout décidé. Le dispositif s'arrête le 3 avril, mais une loi permanente est toujours en négociation.
Le résultat clôt plusieurs semaines de bras de fer entre partisans et opposants à la surveillance des messageries. La veille encore, des élus tentaient de forcer un nouveau vote pour sauver le texte.
Un seul bulletin a fait la différence
Depuis 2021, Meta, Google et Microsoft étaient autorisés à analyser automatiquement vos messages privés sans mandat judiciaire, pour détecter des contenus pédocriminels. Trois types de scan étaient en jeu : la comparaison d'images connues via une empreinte numérique, l'analyse d'images et vidéos inconnues, et l'analyse automatisée de textes. Cette dérogation temporaire expire le 3 avril. Elle ne sera pas renouvelée.
Le vote du 26 mars s'est joué à un seul bulletin d'écart, précisément sur le scan des images et textes inconnus. Le reste du texte a ensuite échoué à obtenir une majorité. Comme nous le rapportions, le Parlement avait déjà voté le 11 mars pour encadrer strictement Chat Control, en excluant les messageries chiffrées de bout en bout. La veille du vote, des élus conservateurs avaient tenté de remettre le texte initial sur la table. La manœuvre n'a pas fonctionné.
Patrick Breyer, ancien eurodéputé du Parti Pirate et figure de l'opposition au texte, estime que les enquêteurs pourront désormais travailler de manière ciblée, sans être noyés sous des faux signalements.
Les données qui ont achevé Chat Control
Le rapport d'évaluation 2025 de la Commission européenne est accablant. 99% des signalements transmis aux polices européennes venaient d'un seul acteur : Meta. Et selon le BKA, la police criminelle fédérale allemande, 48% de ces conversations signalées n'avaient aucun intérêt pénal. En Allemagne, 40% des enquêtes déclenchées par ces alertes visaient des adolescents ayant partagé des images de manière consensuelle.
L'algorithme au cœur du dispositif, PhotoDNA, a aussi été mis en cause. Son fonctionnement est simple : chaque image est convertie en une empreinte numérique, comparée à une base de données de contenus illicites connus. Des chercheurs ont montré ses limites. Il suffit d'ajouter un simple cadre autour d'une image illicite pour tromper le scanner. Une image banale peut aussi être retouchée pour déclencher une fausse alerte à la police. La Commission reconnaît elle-même un taux d'erreur entre 13 et 20%. Sur l'ensemble des messages scannés, 0,0000027% seulement contenaient du contenu illégal.
Ce vote ne ferme pas le dossier pour autant. Les discussions pour un règlement permanent, Chat Control 2.0, se poursuivent entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. Les gouvernements y poussent toujours pour un scan de masse "volontaire". Une autre mesure est aussi sur la table : obliger les messageries et les app stores à vérifier l'identité des utilisateurs, via une pièce d'identité ou un scan facial. Cela marquerait donc la fin de la communication anonyme en ligne, avec tous les risques et toutes les dérives conséquents.
