Ce mardi matin, la SACEM publie une tribune collective pour exhorter les députés à inscrire sans délai à l'ordre du jour la loi sur la présomption d'utilisation d'œuvres par l'intelligence artificielle.
INFO Clubic. Adoptée à l'unanimité par le Sénat le 8 avril, la proposition de loi instaurant une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA se retrouve dans les limbes de l'Assemblée nationale. Confiée à la commission des affaires culturelles dès le 9 avril, elle n'a depuis donné aucun signe de vie. La SACEM, qui gère les droits d'auteur des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, n'a pas l'intention d'attendre et appelle dès à présent les créateurs à se mobiliser.
La loi française qui ferait présumer coupables les fournisseurs d'IA d'avoir volé vos œuvres risque de ne jamais être votée
La France parviendra-t-elle à vraiment légiférer sur les dangers de l'IA pour la création de contenus ? En décembre 2025, la sénatrice Laure Darcos a déposé un texte court, mais radical, qui tient en un seul article. Il pose un principe, très simple : qui doit prouver quoi ? Jusqu'ici, c'était au créateur d'apporter la preuve que ses œuvres avaient alimenté un modèle d'IA, une mission quasi impossible, les données d'entraînement des modèles étant inaccessibles. La proposition de loi cherche à retourner la situation : ce serait désormais à l'entreprise technologique de démontrer qu'elle n'a rien utilisé.
Sauf que les entreprises d'IA n'ont jamais ouvert leurs livres de compte. Dit autrement, les bases de données d'entraînement des grands modèles génératifs sont de véritables coffres-forts. Les données qui ont servi à entraîner leurs modèles, comme les textes, les images, les musiques ingérées pour qu'ils apprennent, restent totalement secrètes. Un auteur ne peut donc pas savoir si son roman, sa photo ou sa chanson en fait partie. C'est précisément ce mur d'opacité que la loi cherche à contourner. Sans avoir à en apporter la preuve, un créateur pourra désormais saisir la justice.
Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté ce texte à l'unanimité, droite, gauche et centre confondus, sans une seule voix contre. Un consensus rare dans un hémicycle habitué à certaines fractures politiques. Le texte a ensuite suivi le parcours législatif classique. Transmis dès le lendemain à l'Assemblée nationale, il a été confié à la commission des affaires culturelles, chargée de l'examiner avant un éventuel vote en séance plénière. Mais depuis le 9 avril, plus rien.
La SACEM alerte ses membres sur l'urgence du vote à l'Assemblée nationale
Et donc, face à l'immobilisme de l'Assemblée nationale, la SACEM a décidé d'agir. L'organisation qui collecte et redistribue les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs a contacté ses membres pour les inviter à signer une tribune collective, publiée ce mardi 28 avril et directement adressée aux députés. L'objectif est de créer une pression publique suffisamment forte pour que les députés inscrivent le texte à l'ordre du jour avant qu'il ne soit trop tard.
Dans ce texte, les signataires décrivent sans détour ce qui se passe. Leurs œuvres sont « aspirées et digérées par des systèmes d'IA qui apprennent grâce à elles, apprennent d'elles et de nous, sans notre consentement, sans aucune compensation ni rémunération », peut-on lire dans la missive. Une conviction que les créateurs estiment désormais étayée par les faits : certains géants de la tech ont eux-mêmes reconnu avoir utilisé des œuvres protégées, et aux États-Unis, plusieurs d'entre eux ont déjà versé des millions de dollars pour clore des procès en violation du droit d'auteur.
La SACEM insiste sur son inquiétude. Elle l'affirme, « l'adoption de ce texte ne tient qu'à un fil ». Deux scénarios préoccupent particulièrement la société de gestion. Le premier, c'est que si les députés n'inscrivent pas rapidement le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, il pourrait ne jamais être soumis au vote. Le second risque est plus technique. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat dans une version précise. Si un député la modifie, « ne serait-ce qu'une seule fois », le texte devra repartir au Sénat pour un nouveau vote, pour une procédure qui, dans les faits, pourrait signer l'arrêt de mort du texte.
La France, pionnière ou otage du lobbying des géants de l'IA ?
Pendant que les créateurs signent la tribune, les grandes plateformes d'IA avancent leurs pions, avec des lobbyistes qui multiplient les contacts auprès des députés pour les convaincre que cette loi nuirait à l'innovation technologique. La SACEM anticipe l'argument et le retourne directement dans le texte, expliquant que « le respect de la propriété intellectuelle n'est pas un frein à l'innovation, il est à l'inverse la condition de sa sécurité juridique et de sa légitimité ». Autrement dit, une IA qui se développe en pillant les œuvres des créateurs construit son succès sur du sable juridique.
La loi ne fait pas que des heureux côté français non plus. Des start-up tricolores comme Mistral AI redoutent que l'obligation de documenter précisément l'origine de chaque donnée utilisée pour entraîner leurs modèles ne les ralentisse considérablement, là où leurs concurrents américains, beaucoup plus puissants, absorberaient plus facilement ces contraintes. Les députés se retrouvent donc face à un dilemme inconfortable, soit protéger les créateurs français, soit ne pas handicaper les entreprises françaises d'IA dans une course mondiale qu'elles sont loin d'avoir gagnée.
Si les députés votent ce texte, la France deviendra le premier pays au monde à imposer aux fournisseurs d'IA de prouver qu'ils n'ont pas utilisé les œuvres des créateurs sans autorisation. Un symbole fort pour la nation qui a inventé le droit d'auteur au XVIIIe siècle et qui pourrait, trois siècles plus tard, en redéfinir les règles à l'ère de l'intelligence artificielle. Les adhérents, eux, n'ont plus de temps à perdre en symboles. « Le temps presse », conclut la SACEM.
