Le Conseil d'État a validé une proposition de loi qui allège la charge de la preuve des créateurs face aux fournisseurs d'intelligence artificielle et instaure donc une présomption d'exploitation des contenus culturels par les générateurs.
Depuis des années, les géants de l'intelligence artificielle entraînent leurs modèles sur des œuvres protégées, qu'il s'agisse de textes, musiques et images, sans franche autorisation ni rémunération des auteurs. Le Sénat avait donc déposé en décembre 2025 une proposition de loi pour rééquilibrer le rapport de force. Et le 19 mars 2026, le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française, vient de lui donner son feu vert. À terme, cela pourrait changer beaucoup de choses.
Pourquoi les créateurs ne peuvent aujourd'hui pas défendre pleinement leurs droits face aux modèles d'IA
Pour apprendre à parler, écrire ou créer, une IA a besoin de s'entraîner sur des quantités colossales de contenus : articles, romans, chansons, photographies... Des œuvres qui appartiennent à des auteurs, des compositeurs, des éditeurs. Sauf que cette collecte massive se fait sans jamais leur demander leur accord, et sans leur verser le moindre centime. Et pour de nombreux créateurs et élus, cela ne peut plus durer.
En théorie, le droit européen permet aux auteurs de s'opposer à l'utilisation de leurs œuvres par les IA, c'est ce qu'on appelle l'opt-out. Mais dans les faits, ce droit reste lettre morte, car les textes européens sont trop vagues pour qu'il soit réellement applicable. Et comment se défendre quand on ne sait même pas qui a utilisé votre travail, ni comment ?
C'est pour combler ce vide que la sénatrice LIRT Laure Darcos a déposé, le 12 décembre 2025, une proposition de loi courte, mais ô combien importante. Elle ne comporte qu'un seul article, mais porte un principe qui change tout. Désormais, un fournisseur ou générateur d'IA serait automatiquement présumé avoir utilisé des œuvres protégées, et ce serait à lui de prouver le contraire. Il n'y aurait donc plus besoin pour un auteur de démontrer qu'on lui a « volé » son travail, la loi le ferait à sa place.
Le Sénat examine la loi sur l'IA et le droit d'auteur le 8 avril en séance publique
Avant d'aller plus loin, le président du Sénat a demandé au Conseil d'État de vérifier que ce texte ne posait aucun problème juridique. La réponse est tombée le 19 mars 2026. La France a bien le droit de voter une telle loi, et elle ne contredit ni la Constitution, ni les règles européennes. Quelques retouches mineures ont été suggérées, immédiatement acceptées par les auteurs du texte.
Certains adversaires du texte espéraient le faire tomber avant même son examen, en brandissant le risque d'inconstitutionnalité. L'avis du Conseil d'État leur coupe l'herbe sous le pied. La commission de la culture du Sénat, présidée par Laurent Lafon (UDR), peut désormais aborder le vote du 8 avril, où la proposition de loi sera examinée par les sages, plus sereinement.
La proposition de loi sera d'abord passée au crible en commission le 1er avril, avant d'être soumise au vote de l'ensemble du Sénat une semaine plus tard. Si elle est adoptée, elle ne résoudra pas tout du jour au lendemain, mais elle marquerait un tournant symbolique et juridique fort dans un secteur où les fournisseurs d'IA ont jusqu'ici fixé les règles seuls. Pour les créateurs, l'attente est immense.
