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Executive Partner chez Actoba, Maxence Abdelli s'interroge sur la légalité des brouilleurs de téléphones GSM actuellement employés dans des salles de spectacle.
Une interdiction de principe
Un brouilleur ou "jammer" est un dispositif technique qui permet de perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique. Appliquée à la téléphonie mobile, l'utilisation d'un brouilleur empêche, dans un périmètre limité, de recevoir et d'émettre des appels GSM. L'article L 39-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) interdit les brouilleurs. Le fait de commercialiser ou d'installer un brouilleur, est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'interdiction légale souffre néanmoins d'exceptions. Afin de préserver la tranquilité de la clientèle des exploitants de salles, un arrêté du 8 octobre 2004 a autorisé l'utilisation de brouilleurs GSM dans l'enceinte des salles de spectacle. L'intention est louable, mais elle entre en conflit avec les missions des opérateurs et en particulier, celle d'acheminer les appels d'urgence.
L'exception reconnue aux exploitants de salles
Il résulte de l'article L 33-3 2° du CPCE, que l'installation des brouilleurs GSM dans l'enceinte des salles de spectacle est libre. Par "salle de spectacle", il convient d'entendre tout lieu spécifiquement aménagé pour la représentation ou la diffusion au public d'une oeuvre de l'esprit (cinéma, théatre etc.).
La mise en place de cette exception a été relativement longue (environ trois ans). Ce délai inhabituel s'explique par le fait que la décision d'homologation du ministre de l'industrie, en ce qu'elle interdit de fournir ou d'utiliser un service de communication, est une "règle technique" au sens du droit européen. A ce titre, elle était soumise à une procédure en trois temps : i) consultations au niveau européen, ii) décision de l'ART, iii) arrêté d'homologation du ministre.
Une exception illégale en quoi ?
L'autorisation de brouilleurs GSM dans les salles de spectacle, outre qu'elle empêche les opérateurs d'assurer leur mission, pourrait d'une part, porter atteinte au principe de libre circulation d'un service de communication, et d'autre part, être contraire à la directive du 9 mars 1999 dite "équipements terminaux" qui pose le principe que les équipements doivent être construits de telle sorte qu'ils utilisent efficacement le spectre hertzien en évitant les interférences dommageables. Du point de vue institutionnel, une application stricte de l'interdiction des brouilleurs GSM semble également être confortée par les positions de la Commission européenne et du Comité sur les communications électroniques. Notons que ce dernier s'est prononcé pour l'interdiction de mise sur le marché des brouilleurs GSM (recommandation n°ECC/REC/03-04). L'ART, dans un avis du 12 juin 2003, a également attiré l'attention du Gouvernement sur " l'incompatibilité entre la loi française autorisant les brouilleurs dans les salles de spectacle et les avis et observations formulés par la Commission et les Etats membres." Enfin, le Royaume Uni, la Suède, le Danemark et la Finlande, ont affirmé, lors des consultations européennes, leur opposition au projet français. Les candidats à une initiative contentieuse devant la Cour de justice des communautés, sont donc potentiellement bien présents...
Une question d'usage
En tout état de cause, l'utilisation des brouilleurs met en exergue qu'un débat ou une action en faveur du bon usage du téléphone portable serait salutaire pour tous, et cela, dans tous les domaines de notre vie quotidienne (en voiture comme au cinéma).
Maxence Abdelli, Executive Partner, Actoba, mabdelli@actoba.com / Actoba est un éditeur juridique spécialisé en droit de la communication électronique.
Une interdiction de principe
Un brouilleur ou "jammer" est un dispositif technique qui permet de perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique. Appliquée à la téléphonie mobile, l'utilisation d'un brouilleur empêche, dans un périmètre limité, de recevoir et d'émettre des appels GSM. L'article L 39-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) interdit les brouilleurs. Le fait de commercialiser ou d'installer un brouilleur, est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'interdiction légale souffre néanmoins d'exceptions. Afin de préserver la tranquilité de la clientèle des exploitants de salles, un arrêté du 8 octobre 2004 a autorisé l'utilisation de brouilleurs GSM dans l'enceinte des salles de spectacle. L'intention est louable, mais elle entre en conflit avec les missions des opérateurs et en particulier, celle d'acheminer les appels d'urgence.
L'exception reconnue aux exploitants de salles
Il résulte de l'article L 33-3 2° du CPCE, que l'installation des brouilleurs GSM dans l'enceinte des salles de spectacle est libre. Par "salle de spectacle", il convient d'entendre tout lieu spécifiquement aménagé pour la représentation ou la diffusion au public d'une oeuvre de l'esprit (cinéma, théatre etc.).
La mise en place de cette exception a été relativement longue (environ trois ans). Ce délai inhabituel s'explique par le fait que la décision d'homologation du ministre de l'industrie, en ce qu'elle interdit de fournir ou d'utiliser un service de communication, est une "règle technique" au sens du droit européen. A ce titre, elle était soumise à une procédure en trois temps : i) consultations au niveau européen, ii) décision de l'ART, iii) arrêté d'homologation du ministre.
Une exception illégale en quoi ?
L'autorisation de brouilleurs GSM dans les salles de spectacle, outre qu'elle empêche les opérateurs d'assurer leur mission, pourrait d'une part, porter atteinte au principe de libre circulation d'un service de communication, et d'autre part, être contraire à la directive du 9 mars 1999 dite "équipements terminaux" qui pose le principe que les équipements doivent être construits de telle sorte qu'ils utilisent efficacement le spectre hertzien en évitant les interférences dommageables. Du point de vue institutionnel, une application stricte de l'interdiction des brouilleurs GSM semble également être confortée par les positions de la Commission européenne et du Comité sur les communications électroniques. Notons que ce dernier s'est prononcé pour l'interdiction de mise sur le marché des brouilleurs GSM (recommandation n°ECC/REC/03-04). L'ART, dans un avis du 12 juin 2003, a également attiré l'attention du Gouvernement sur " l'incompatibilité entre la loi française autorisant les brouilleurs dans les salles de spectacle et les avis et observations formulés par la Commission et les Etats membres." Enfin, le Royaume Uni, la Suède, le Danemark et la Finlande, ont affirmé, lors des consultations européennes, leur opposition au projet français. Les candidats à une initiative contentieuse devant la Cour de justice des communautés, sont donc potentiellement bien présents...
Une question d'usage
En tout état de cause, l'utilisation des brouilleurs met en exergue qu'un débat ou une action en faveur du bon usage du téléphone portable serait salutaire pour tous, et cela, dans tous les domaines de notre vie quotidienne (en voiture comme au cinéma).
Maxence Abdelli, Executive Partner, Actoba, mabdelli@actoba.com / Actoba est un éditeur juridique spécialisé en droit de la communication électronique.
