La décision a fait l’effet d’un petit séisme dans l’univers du streaming et des abonnements numériques. Le 15 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné en référé la plateforme Spliiit, spécialisée dans le partage d’abonnements, à la demande de la Ligue de football professionnel (LFP). De quoi faire dire à certains que le co-abonnement est désormais en danger en France.
Voilà une affaire qui a de quoi nourrir l’idée d’un tournant pour le co-abonnement en France. Mais à y regarder de plus près, cette décision est loin de sonner le glas du partage d’abonnements, et repose sur une réalité bien plus nuancée qu’il n’y paraît. On fait le point.
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Une condamnation… mais seulement provisoire
Premier point essentiel, souvent relégué au second plan : la décision rendue par le tribunal est une ordonnance en référé. Autrement dit, une mesure d’urgence, provisoire par nature, qui ne tranche pas définitivement le litige.
Dans ce cadre, le juge a estimé que Spliiit devait retirer les offres liées à Ligue 1+, en se basant sur une violation des conditions générales d’utilisation (CGU) du service, ainsi que sur une atteinte à la marque. Une décision exécutoire immédiatement, mais limitée dans le temps : l’interdiction s’applique sur une période de 180 jours. Ce type de procédure ne préjuge en rien de l’issue d’un éventuel procès au fond. En clair : juridiquement, rien n’est encore définitivement tranché.
Le co-abonnement n’est pas interdit
C’est sans doute le point le plus important à rappeler. Car si le partage d’abonnement est souvent décrit comme relevant d’une « zone grise » juridique, il n'est pas illégal en soi. Il repose avant tout sur un cadre contractuel défini par les plateformes, qui en encadrent les modalités, le plus souvent en le limitant à un usage au sein d’un même foyer.
Dès lors, ce n’est pas tant le principe du partage, ni même le recours à un intermédiaire, qui pose problème, mais le fait de contrevenir aux CGU du service concerné. Dans le cas de Ligue 1+, celles-ci ont été durcies il y a quelques mois, avec l’introduction d’une interdiction explicite du partage via des plateformes tierces.
Ce que vise la décision, ce n’est donc pas l’utilisateur qui partage son compte, mais la plateforme qui organise et structure ce partage. Le juge a considéré que Spliiit jouait un rôle actif dans la mise en relation et facilitait une pratique jugée contraire aux conditions fixées par Ligue 1+.
Si la décision peut sembler structurante à première vue, elle repose en réalité sur un élément très spécifique. Les conditions d’utilisation de Ligue 1+ ont en effet évolué en cours de saison pour encadrer plus strictement ces usages, un point déterminant dans l’appréciation du tribunal.
Ce point est essentiel, car il souligne le caractère très contextualisé de la décision. D’un service à l’autre, les règles diffèrent, tout comme leur interprétation. Autrement dit, ce qui est reproché ici ne constitue pas une interdiction générale du co-abonnement, mais l’application de conditions contractuelles propres à un acteur précis.
Une affaire loin d’être tranchée
À ce stade, difficile de tirer des conclusions définitives. La décision rendue en référé ne constitue qu’une étape dans un débat juridique et économique plus large, qui dépasse largement le seul cas de Ligue 1+.
D’autant que d’autres procédures sont encore en cours et pourraient, à terme, préciser, voire redéfinir, le cadre dans lequel s’inscrit le co-abonnement. Car derrière ce qui ressemble à un tournant, la réalité est plus simple : le co-abonnement n’est ni interdit, ni condamné, seulement confronté à un cadre qui évolue.
Contactée par nos soins, Spliiit indique avoir retiré les offres liées à Ligue 1+ de sa plateforme sans attendre la notification officielle de la décision. Un service qui, selon l’entreprise, ne représentait qu’une part très marginale de son activité, tant en volume d’utilisateurs qu’en revenus. Enfin, à ce stade, Spliiit ne semble pas privilégier la voie de l’appel, une option qui impliquerait de nouveaux frais pour un service à l’impact limité.
Autrement dit, beaucoup de bruit… pour un modèle qui, lui, reste bien en place.
Le référé est une procédure d’urgence qui permet à un juge d’ordonner rapidement des mesures provisoires, sans trancher définitivement le litige. L’objectif est de faire cesser un trouble ou de prévenir un dommage imminent, en attendant un examen plus complet. À l’inverse, un procès « au fond » sert à statuer sur la responsabilité et le droit applicable de manière définitive, après un débat plus approfondi. Une décision en référé peut être exécutoire immédiatement, mais elle ne préjuge pas automatiquement du jugement final. Elle peut aussi être limitée dans le temps, comme une interdiction valable sur une durée déterminée.
À quoi servent les CGU (conditions générales d’utilisation) et pourquoi peuvent-elles rendre un partage d’abonnement « non conforme » ?Les CGU sont un contrat entre l’utilisateur et le service, qui fixe les règles d’usage : nombre d’appareils, localisation, notion de « foyer », revente ou partage, etc. Un partage d’abonnement n’est pas forcément illégal en soi, mais il peut devenir non conforme si les CGU l’interdisent explicitement ou le limitent à certains cas. Dans ce type de situation, le cœur du problème est contractuel : la plateforme peut invoquer la violation des conditions acceptées lors de la souscription. Les CGU peuvent évoluer, mais leur opposabilité dépend notamment de la manière dont ces changements sont notifiés et acceptés selon les cas. C’est souvent sur ce terrain que se joue la qualification de « pratique interdite » pour un service donné.
Que signifie une « atteinte à la marque » dans le cas d’une plateforme qui référence ou organise des offres liées à un service tiers ?Une atteinte à la marque renvoie à l’usage d’un nom, d’un logo ou d’un signe distinctif d’une manière susceptible de créer une confusion ou de tirer indûment profit de sa notoriété. Concrètement, cela peut viser une présentation laissant croire à un partenariat officiel, ou une exploitation du nom de la marque pour attirer des utilisateurs. Même sans contrefaçon au sens strict, certains usages peuvent être jugés problématiques s’ils portent atteinte à l’image de la marque ou à sa fonction d’identification. Dans l’économie des plateformes, la frontière se joue souvent dans la façon dont l’offre est affichée (mots-clés, visuels, formulation) et le rôle réel de l’intermédiaire. C’est un levier juridique fréquent lorsqu’un acteur veut encadrer la distribution ou l’accès à son service.
