Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à ProtonVPN, à la demande de Canal+, de bloquer 31 sites IPTV pirates, accusés d'avoir diffusé illégalement le Top 14 et la Premier League.
Canal+ a remporté une nouvelle victoire contre l'IPTV et le piratage, dans la foulée de celle l'opposant à NordVPN et Surfshark. Deux décisions du tribunal judiciaire de Paris, en date des 28 et 29 janvier 2026, demandent à ProtonVPN de bloquer des dizaines de sites ayant diffusé illégalement le Top 14 et la Premier League depuis la France. La chaîne cryptée avait engagé deux procédures séparées, l'une pour le rugby, l'autre pour le football anglais. En tout, a été ordonné le blocage de 31 noms de domaine par la célèbre société genevoise Proton.
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Comment Canal+ a construit son dossier contre les sites IPTV illégaux
Tout part d'une question simple : qui a le droit de diffuser quoi ? Canal+ Rights détient, pour la France, l'exclusivité du Top 14 et de la Premier League, deux compétitions dont les droits ont été acquis à prix d'or auprès de la Ligue nationale de rugby et de l'organisation anglaise de la Premier League (FAPL). Concrètement, personne d'autre ne peut diffuser ces matchs légalement en France. C'est précisément cette exclusivité que les sites IPTV pirates bafouent, gratuitement et en nombre.
La preuve du piratage, Canal+ l'a construite avec méthode. Des agents assermentés de l'ALPA (l'association qui lutte contre la piraterie audiovisuelle) ont constaté en direct, en juin 2025 pour le rugby et en mai pour le foot, que les sites litigieux retransmettaient les matchs illégalement et en temps réel. La rencontre Aviron Bayonnais-ASM ou Brighton-Liverpool diffusée sur Canal+ se retrouvait en même temps, gratuitement, sur des dizaines de sites non autorisés. Tout a été consigné dans des procès-verbaux officiels.
Plutôt que de cibler uniquement les opérateurs internet classiques comme Orange ou Free, ce qu'il a pu faire par le passé, le groupe Canal+ a souhaité s'attaquer directement à ProtonVPN. Depuis 2021, la loi autorise les détenteurs de droits sportifs à exiger des blocages auprès de n'importe quel acteur capable d'agir, sans liste préétablie, sans restriction. Un texte volontairement large, et que la chaîne cryptée a décidé d'utiliser jusqu'au bout.
Ce que ProtonVPN a plaidé devant le tribunal de Paris et ce que le juge en a pensé
Proton s'est défendue. Comme premier argument, la société suisse a contesté la compétence du tribunal parisien, estimant que les constats ne prouvaient pas que les sites pirates étaient vraiment accessibles depuis Paris. Le problème est que les agents de l'ALPA sont agréés par le ministère français de la Culture, et qu'ils ne peuvent exercer que sur le sol français. Leurs constats attestent donc, par définition, d'un accès depuis la France. Un argument écarté par le juge.
Proton estimait aussi ne pas être concernée par la procédure, puisque personne n'aurait prouvé que ses utilisateurs se servaient concrètement de ProtonVPN pour accéder aux sites pirates. Le tribunal n'a pas suivi ce raisonnement. La loi ne dresse aucune liste limitative des intermédiaires visables, et le droit européen reconnaît explicitement les VPN comme des acteurs de la transmission de données sur internet. Faire transiter une connexion vers un site illégal, même passivement, suffit à vous rendre concerné.
Enfin, Proton a tenté de faire déclarer la loi française elle-même contraire au droit européen, en invoquant notamment les règles sur la neutralité du net et un accord international sur le commerce des services. L'idée était que ces blocages porteraient atteinte à la libre circulation des services numériques en Europe. Pour le tribunal, des mesures qui ciblent des sites précis, sur le seul territoire français et pour quelques mois seulement, sont par définition proportionnées.
Canal+ réclamait un peu trop à Proton, a estimé le tribunal
Le tribunal judiciaire de Paris a laissé à ProtonVPN trois jours, à compter de la réception du jugement, pour bloquer les sites concernés. Le tribunal n'impose aucune solution technique particulière, et Proton peut choisir librement comment procéder. Ce qui est imposé, en revanche, c'est le résultat. Au total, 15 sites pirates liés au Top 14 doivent rester inaccessibles via ProtonVPN jusqu'au 27 juin 2026, et 16 autres liés à la Premier League jusqu'au 24 mai 2026. Une fois les blocages effectifs, Proton a en théorie dû en informer Canal+.
Canal+ n'a pas tout obtenu pour autant. Le groupe avait demandé que ProtonVPN publie le jugement sur son propre site internet, une mesure destinée à informer les internautes. Le tribunal a refusé. Proton n'est pas un pirate mais un intermédiaire technique ici contraint d'appliquer une décision de justice. L'afficher publiquement sur son site reviendrait à le stigmatiser pour des faits dont il n'est pas responsable, car à aucun moment Proton n'encourage la pratique de l'IPTV et du visionnage illégal. D'ailleurs, la logique sur les frais de justice est la même, puisque chaque partie règle les siens, sans condamnation de part et d'autre.
Ces jugements nourrissent une tendance qui montre que, depuis 2021 et l'entrée en vigueur de la loi anti-piratage sportif, les ayants droit élargissent progressivement leur champ d'action, en ciblant des acteurs de plus en plus variés. Et ce n'est pas fini, car l'ARCOM, le régulateur audiovisuel français, pourra signaler de nouveaux sites pirates à ProtonVPN tout au long de la saison, au fur et à mesure de leur détection. Les fournisseurs de VPN croyaient pouvoir rester en dehors de tout ça. Ils savent désormais que ce temps est révolu.
