Il y a peu, nous vous parlions de l'étude remise par l'Arcom à l'Assemblée nationale. Il y était notamment question de l'automatisation des blocages, et d'une série de propositions pour renforcer l'arsenal à disposition de l'autorité. Mais qu'en est-il de l'approche du régulateur en matière de sanctions pénales ?
Aujourd'hui nous revenons sur l’un des points les plus importants du rapport, avec un régulateur qui souhaite une approche beaucoup plus offensive : renforcer les sanctions pénales et donner à la justice les moyens de cibler directement celles et ceux qui organisent l’IPTV illégale et les retransmissions sportives clandestines. Un glissement assumé vers une réponse plus sévère.
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Des peines déjà lourdes, mais peu fréquentes
Le rapport rappelle d’abord que le cadre juridique actuel prévoit déjà des sanctions significatives. L’auteur d’une mise à disposition contrefaisante risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, un montant pouvant atteindre 1,5 million d’euros pour une personne morale. Ces peines visent les administrateurs de services IPTV, les opérateurs de serveurs pirates ou les revendeurs d’abonnements illicites.
L’Arcom constate toutefois que ces outils juridiques sont encore insuffisamment mobilisés. Elle appelle à une meilleure coordination entre les ayants droit, les services d’enquête et la justice afin de rendre ces poursuites plus efficaces et surtout plus rapides. Pour le régulateur, la difficulté actuelle n’est pas l’absence d’arsenal pénal, mais le manque d’utilisation systématique.
Une nouvelle infraction dédiée au piratage sportif
L’un des points les plus importants du rapport concerne la création d’une infraction spécifique pour la retransmission sportive illégale. Aujourd’hui, les diffusions clandestines s’appuient sur le droit de la contrefaçon, un cadre jugé trop général et mal adapté à l’urgence propre au sport en direct.
En inscrivant cette nouvelle infraction dans le Code du sport, l’Arcom souhaite permettre aux enquêteurs d’agir plus vite, de mieux cibler les opérateurs de flux sportifs illégaux et d'engager des poursuites pénales plus facilement. Les peines resteraient proches de celles prévues pour la contrefaçon, mais cette nouvelle infraction, mieux ciblée, pourrait conduire les fournisseurs à faire face à des peines de prison plus fréquemment qu’aujourd’hui.
Responsabiliser les intermédiaires techniques
Le rapport insiste également sur le rôle des intermédiaires : hébergeurs, DNS, moteurs de recherche, CDN, VPN ou encore stores d’applications. L’Arcom souhaite disposer d’un pouvoir de sanction financière en cas de non-coopération ou de retard dans l’exécution des blocages, estimant que la lutte contre le piratage ne peut plus reposer uniquement sur les ayants droit et les FAI.
Cette évolution introduirait une forme de responsabilité élargie, où chaque acteur de la chaîne numérique pourrait être tenu de contribuer activement à la suppression des services IPTV et des sites illicites.
Avec ce virage plus répressif, l’Arcom trace la perspective d’un cadre pénal modernisé, capable de frapper beaucoup plus durement les diffuseurs et les vendeurs d’IPTV illégale. Si ces recommandations sont suivies, la lutte contre le piratage pourrait changer d’échelle dès l’année prochaine.
Source : Rapport de l'Arcom (PDF)
