L'association de consommateurs française CLCV a déposé une action de groupe devant le tribunal judiciaire de Paris contre Apple. L'objectif : obtenir l'indemnisation des utilisateurs d'iPhone et d'iPad qui ont souscrit à des services de streaming musical via l'App Store entre 2011 et 2025, en raison d'un surcoût de 1 à 3 euros par mois.
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Le dossier vient s'ajouter à la longue liste des contentieux qui visent les pratiques commerciales d'Apple sur son App Store. Comme les développeurs américains réunis en recours collectif ou encore Proton qui a déposé plainte pour abus de position dominante, l'association française s'attaque au système de commission imposé par la firme de Cupertino.
1 à 3€ par mois plus cher dans l'App Store
La mécanique, on la connaît : Apple prélève 30% de commission la première année sur chaque abonnement souscrit via l'App Store, puis 15% les années suivantes. Cette taxe a contraint les services de streaming musical - Spotify, Deezer, YouTube Music, Tidal et Qobuz - à répercuter ce surcoût sur leurs tarifs iOS. Résultat : les abonnements souscrits depuis un iPhone ou un iPad ont coûté entre 1 et 3 euros de plus chaque mois que ceux achetés directement sur les sites web des plateformes.
Apple a également interdit aux éditeurs d'informer les consommateurs de l'existence d'offres moins chères disponibles en dehors de l'App Store. Selon la CLCV, cette pratique aurait privé les utilisateurs d'une information essentielle pour effectuer un choix éclairé. L'association explique qu'il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse ayant induit les consommateurs en erreur sur les tarifs réellement disponibles.
Une procédure qui s'appuie sur la sanction européenne
L'action de groupe lancée par la CLCV repose sur la décision de la Commission européenne de mars 2024. Bruxelles a infligé à Apple une amende de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante dans le secteur du streaming musical. La Commission a jugé qu'Apple avait abusé de sa position en imposant aux éditeurs d'applications de streaming musical de passer exclusivement par son système de paiement interne pour être référencés sur l'App Store.
Si le tribunal retient la responsabilité d'Apple, cette action permettra d'indemniser les consommateurs français pour deux types de préjudices. D'abord, un préjudice économique correspondant au surcoût payé chaque mois sur leurs abonnements. Ensuite, un préjudice moral lié à la privation d'une information loyale et à la restriction de leur liberté de choix. Notons qu'Apple a exercé un recours contre la sanction européenne.
La CLCV explique dans un communiqué :
Selon la CLCV, les consommateurs français utilisateurs d’iPhone et d’iPad ont subi :
- un préjudice économique, du fait du surcoût payé chaque mois ;
- un préjudice moral, lié à la privation d’une information loyale et à la restriction de leur liberté de choix.
L’action de la CLCV a pour objectif de faire indemniser l’ensemble des consommateurs concernés.Si vous êtes abonné à l’une des plateformes visées vous pouvez nous adresser votre demande d’indemnisation et/ou votre témoignage à l’adresse streaming@clcv.org
Mise à jour :
Apple a souhaité réagir face à ce recours collectif. Un porte-parole de l'entreprise explique que cette action en justice n'est pas fondée. L'entreprise affirme que le marché européen de la musique numérique est prospère et concurrentiel. De fait, les consommateurs bénéficieraient d'un large choix en matière de services de streaming musical.
La firme de Cupertino rappelle que Spotify ne reverse aucune commission à Apple tout en précisant que le leader du streaming Spotify, détenant 56% du marché en Europe, a augmenté ses tarifs partout dans le monde. Apple ajoute que non seulement ils ne reversent pas de commissions à Apple, mais ils peuvent en plus utiliser leur application pour rediriger les transactions vers leur site web sans payer quoi que ce soit. Pour la firme de Tim Cook, cela prouve qu'une commission réduite - voire nulle - ne se traduit pas par une baisse des prix pour les consommateurs.
Au total, l'application Spotify a été téléchargée, retéléchargée ou mise à jour plus de 119 milliards de fois sur les appareils Apple. Elle est disponible sur l'App Store dans plus de 160 pays à travers le monde. Apple estime ainsi avoir contribué gratuitement au succès de l'entreprise.
