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Pour mieux défendre les droits des consommateurs, malmenés des télécoms au secteur bancaire, un appel en faveur de l'action de groupe à la française est lancé.
Favorable à la mise en œuvre d'actions de groupe pour mieux défendre les droits des consommateurs, 100 personnalités lancent un appel au gouvernement.
Si la procédure est très utilisée aux Etats-Unis (class action), l'action collective devant la justice n'est pas prévue en droit français, toutefois une réforme est en cours.
Afin d'accélérer le mouvement, sept associations de consommateurs (CLCV, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles Rurales, UFC-Que Choisir, UNAF) et plus de 100 personnalités des mondes politique, économique et judiciaire ont lancé jeudi 6 juillet 2006 leur "Appel des 100 en faveur d'une véritable action de groupe."
Les signataires de l'appel, parmi lesquels Jean-Marie Cavada, eurodéputé centriste, Richard Cazenave, député UMP de l'Isère, et Dominique Strauss Kahn, député PS du Val d'Oise, partent d'un constat :
Lorsque "les droits des consommateurs ne sont pas respectés - entente entre les opérateurs mobiles ; tarification bancaire - aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés."
Dans ces conditions, ajoutent les signataires, "il importe, comme l'a proposé le Président de la République en janvier 2005, d'opérer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés."
Les télécoms sont les premiers visés, la téléphonie mobile et la fourniture d'accès et de services Internet en particulier, mais également le commerce électronique et le secteur bancaire.
Le Parlement européen, lui-même, a adopté un amendement au programme 2007-2013 sur la protection des consommateurs obligeant les Etats membres de l'UE à multiplier "les voies de recours individuelles et collectives."
Les signataires de l'appel des 100 affirment que la mise en place d'actions de groupe permettra de limiter les violations massives des droits des consommateurs "sans avoir d'incidence négative sur la croissance."
Dans ces conditions, ils appellent le gouvernement "à introduire en droit français dans les plus brefs délais une véritable permettant qu'une association puisse saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus ayant subi un préjudice du fait d'un même professionnel."
Favorable à la mise en œuvre d'actions de groupe pour mieux défendre les droits des consommateurs, 100 personnalités lancent un appel au gouvernement.
Si la procédure est très utilisée aux Etats-Unis (class action), l'action collective devant la justice n'est pas prévue en droit français, toutefois une réforme est en cours.
Afin d'accélérer le mouvement, sept associations de consommateurs (CLCV, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles Rurales, UFC-Que Choisir, UNAF) et plus de 100 personnalités des mondes politique, économique et judiciaire ont lancé jeudi 6 juillet 2006 leur "Appel des 100 en faveur d'une véritable action de groupe."
Les signataires de l'appel, parmi lesquels Jean-Marie Cavada, eurodéputé centriste, Richard Cazenave, député UMP de l'Isère, et Dominique Strauss Kahn, député PS du Val d'Oise, partent d'un constat :
Lorsque "les droits des consommateurs ne sont pas respectés - entente entre les opérateurs mobiles ; tarification bancaire - aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés."
Dans ces conditions, ajoutent les signataires, "il importe, comme l'a proposé le Président de la République en janvier 2005, d'opérer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés."
Les télécoms sont les premiers visés, la téléphonie mobile et la fourniture d'accès et de services Internet en particulier, mais également le commerce électronique et le secteur bancaire.
Le Parlement européen, lui-même, a adopté un amendement au programme 2007-2013 sur la protection des consommateurs obligeant les Etats membres de l'UE à multiplier "les voies de recours individuelles et collectives."
Les signataires de l'appel des 100 affirment que la mise en place d'actions de groupe permettra de limiter les violations massives des droits des consommateurs "sans avoir d'incidence négative sur la croissance."
Dans ces conditions, ils appellent le gouvernement "à introduire en droit français dans les plus brefs délais une véritable permettant qu'une association puisse saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus ayant subi un préjudice du fait d'un même professionnel."
