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L'APRIL et d'autres déplorent le rejet par la commission des affaires culturelles du Sénat de l'interopérabilité inscrite au texte sur le droit d'auteur.
Six associations françaises actives dans le domaine de l'informatique libre dénoncent le rejet de l'interopérabilité à la veille de l'examen du projet 'droit d'auteur' par les sénateurs.
Après avoir pris connaissance des amendements adoptés par la commission des affaires culturelles du Sénat le 13 avril 2006, l'APRIL, ASS2L, FFII France, la FSF France, Framasoft et Scideralle* estiment que le travail préalable réalisé par l'Assemblée en faveur de l'interopérabilité des dispositifs "a été dénaturé".
Adopté le 16 mars dernier à l'unanimité par les députés, l'article 7 du projet de loi précise que "les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité", et que les spécifications de ces mesures doivent être connues "afin de permettre la réalisation d'outils compatibles."
Or, la commission du Sénat souhaite soumettre la fourniture d'informations nécessaires à l'interopérabilité à des licences dites "équitables et non-discriminatoires". D'après les associations citées plus haut, ce type de licence est "hors de portée financière des PME du logiciel et n'est avantageux que pour les grandes entreprises en situation de quasi-monopole."
Le Sénat prévoit également la création d'une "autorité indépendante" chargée d'encadrer l'application des mesures techniques de protection (MTP).
Héritière du dossier des DRM (systèmes de gestion des droits numériques), celle-ci "pourrait interdire la publication d'un code source pour peu qu'elle estime que sa publication porte atteinte à l'efficacité ou à l'intégrité d'une mesure technique", affirment les associations signataires du communiqué daté du 18 avril 2006.
Par ailleurs, les associations craignent la remise en cause de "la non-brevetabilité des mesures de protection conforme à la décision du Parlement européen selon laquelle tout logiciel n'est pas brevetable."
Dans ce contexte, les sénateurs sont invités à rejeter les amendements 17, 18, 23 et 24 présentés par Michel Thiollière, rapporteur sur le projet DADVSI, "à privilégier l'intérêt général, l'industrie française et européenne du logiciel, de sociétés comme Vivendi, , Microsoft et ."
Le projet de loi "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) transposera la directive européenne sur le copyright (EUCD). Après avoir été adopté par l'Assemblée en mars dernier, le texte sera examiné par le Sénat à partir du 4 mai 2006.
Six associations françaises actives dans le domaine de l'informatique libre dénoncent le rejet de l'interopérabilité à la veille de l'examen du projet 'droit d'auteur' par les sénateurs.
Après avoir pris connaissance des amendements adoptés par la commission des affaires culturelles du Sénat le 13 avril 2006, l'APRIL, ASS2L, FFII France, la FSF France, Framasoft et Scideralle* estiment que le travail préalable réalisé par l'Assemblée en faveur de l'interopérabilité des dispositifs "a été dénaturé".
Adopté le 16 mars dernier à l'unanimité par les députés, l'article 7 du projet de loi précise que "les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité", et que les spécifications de ces mesures doivent être connues "afin de permettre la réalisation d'outils compatibles."
Or, la commission du Sénat souhaite soumettre la fourniture d'informations nécessaires à l'interopérabilité à des licences dites "équitables et non-discriminatoires". D'après les associations citées plus haut, ce type de licence est "hors de portée financière des PME du logiciel et n'est avantageux que pour les grandes entreprises en situation de quasi-monopole."
Le Sénat prévoit également la création d'une "autorité indépendante" chargée d'encadrer l'application des mesures techniques de protection (MTP).
Héritière du dossier des DRM (systèmes de gestion des droits numériques), celle-ci "pourrait interdire la publication d'un code source pour peu qu'elle estime que sa publication porte atteinte à l'efficacité ou à l'intégrité d'une mesure technique", affirment les associations signataires du communiqué daté du 18 avril 2006.
Par ailleurs, les associations craignent la remise en cause de "la non-brevetabilité des mesures de protection conforme à la décision du Parlement européen selon laquelle tout logiciel n'est pas brevetable."
Dans ce contexte, les sénateurs sont invités à rejeter les amendements 17, 18, 23 et 24 présentés par Michel Thiollière, rapporteur sur le projet DADVSI, "à privilégier l'intérêt général, l'industrie française et européenne du logiciel, de sociétés comme Vivendi, , Microsoft et ."
Le projet de loi "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) transposera la directive européenne sur le copyright (EUCD). Après avoir été adopté par l'Assemblée en mars dernier, le texte sera examiné par le Sénat à partir du 4 mai 2006.
- APRIL : Association pour la promotion et la recherche en informatique libre ; ASS2L : Association des sociétés de services en logiciels Libres ; FFII France : Association pour une infrastructure informationnelle libre ; FSF France : Free Software Foundation ; Framasoft - promotion d'une informatique pluraliste ; Scideralle - recherche appliquée en logiciels libres pour l'éducation.
