A l’ère numérique, droit d’auteur et copie privée sont-ils compatibles ?

Aux portes de l'Assemblée nationale, le projet de loi censé adapter la législation française sur le droit d'auteur à l'environnement numérique, fait débat.

Le droit à la copie privée menacé ?

Les députés français examineront en première lecture les 6 et 7 juin 2005 le projet de loi relatif "au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information", texte censé transposer la directive européenne sur le sujet.

Ce texte fait des vagues essentiellement sur "les mesures techniques de protection anti-copie", selon le président du directoire de la SACEM, Bernard MIYET.

"Dans la directive, a-t-il précisé, l'idée est de défendre les techniques de protection anti-copie, mais aussi de les concilier avec le droit à la copie privée. Pour trouver un équilibre, une commission spéciale sera créée".

Les sociétés de gestion collective comme la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) estiment ces systèmes anti-copie nécessaires pour éviter que les ayants droits ne soient floués.

L'ADAMI (société civile pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes) en revanche, ne partage pas ce point de vue mais fait campagne pour obtenir la rémunération des ayants droits sur les échanges en "peer-to-peer".

Quant aux associations de défense des consommateurs, elles considèrent les dispositifs intégrés aux DVD et trop souvent, aux CD audio, comme des entraves au droit à la copie privée.

D'autres acteurs enfin, 9 associations françaises d'archivistes, de bibliothécaires et de documentalistes déplorent "qu'aucune des exceptions demandées en faveur de la recherche, de l'enseignement, de la lecture publique et du patrimoine, soit en faveur d'un service public moderne nécessaire au bon exercice de notre démocratie et de l'innovation, n'ait été retenue".

Ces associations ont fait savoir par communiqué qu'elles déposeront 5 amendements au projet de loi transposant la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins.