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La Commission informatique et libertés adopte une norme permettant aux communes de télédéclarer les traitements effectués à partir des rôles d'impôts locaux.
L'adoption d'une nouvelle norme simplifiée par la Commission nationale informatique et libertés (www.cnil.fr) offre la possibilité aux communes françaises de télédéclarer "les traitements courants effectués à partir des rôles d'impôts locaux."
La nouvelle norme adoptée le 4 novembre 2004 concerne en priorité les contenus des cd-rom (VIS DGI) désormais utilisés par l'administration fiscale à la place des microfiches et des documents "papier".
Chaque cd-rom inclut un logiciel de consultation des données à caractère personnel relatives aux rôles de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties, et de la taxe professionnelle.
Par ailleurs, la réforme concerne également les cd-rom sur les rôles généraux d'impôts locaux pouvant être diffusés auprès des collectivités locales par la Direction générale des impôts (www.impots.gouv.fr).
Confidentialité, finalité et modalité de conservation des données (2 ans ou 6 ans pour la taxe professionnelle) doivent être respectées par les communes et groupements de communes lors des déclarations en ligne des traitements concernés : répartition et évolution de l'assiette des impôts locaux, études, missions etc.
Dans tous les cas, a précisé la CNIL, seuls sont autorisés à accéder à ces informations nominatives les équipes du service communal en charge des questions fiscales. Par ailleurs, ces données "ne peuvent être utilisées à des fins de recensement des bases d'imposition."
L'adoption d'une nouvelle norme simplifiée par la Commission nationale informatique et libertés (www.cnil.fr) offre la possibilité aux communes françaises de télédéclarer "les traitements courants effectués à partir des rôles d'impôts locaux."
La nouvelle norme adoptée le 4 novembre 2004 concerne en priorité les contenus des cd-rom (VIS DGI) désormais utilisés par l'administration fiscale à la place des microfiches et des documents "papier".
Chaque cd-rom inclut un logiciel de consultation des données à caractère personnel relatives aux rôles de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties, et de la taxe professionnelle.
Par ailleurs, la réforme concerne également les cd-rom sur les rôles généraux d'impôts locaux pouvant être diffusés auprès des collectivités locales par la Direction générale des impôts (www.impots.gouv.fr).
Confidentialité, finalité et modalité de conservation des données (2 ans ou 6 ans pour la taxe professionnelle) doivent être respectées par les communes et groupements de communes lors des déclarations en ligne des traitements concernés : répartition et évolution de l'assiette des impôts locaux, études, missions etc.
Dans tous les cas, a précisé la CNIL, seuls sont autorisés à accéder à ces informations nominatives les équipes du service communal en charge des questions fiscales. Par ailleurs, ces données "ne peuvent être utilisées à des fins de recensement des bases d'imposition."
