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L'ART a signalé que la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) adoptée en mai dernier, a été publiée mardi au JO sous le n° 2004-575.
L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a signalé le 22 juin 2004 la publication au Journal Officiel de "la loi pour la confiance dans l'économie numérique" (LEN).
Définitivement adoptée le 13 mai 2004 en Commission mixte paritaire (sénateurs/députés), la LEN est censée "assurer la transposition en droit français des directives européennes, donner une nouvelle impulsion au commerce électronique et sécuriser les transactions en ligne."
Texte fondateur d'un droit de l'Internet autonome du droit de l'audiovisuel, la loi numérique durcit les sanctions contre la cybercriminalité, met l'accent sur la protection des consommateurs et renforce la responsabilité des prestataires techniques.
Le Conseil constitutionnel a néanmoins émis, le 10 juin dernier, à la satisfaction du front anti-LEN, Reporters sans frontières en particulier, "une réserve d'interprétation à propos de la responsabilité des hébergeurs " et choisi "d'annuler la disposition sur le régime de prescription de la communication en ligne."
La loi pour la confiance dans l'économie numérique publiée au JO est également disponible en téléchargement sur le site Internet de l'ART (www.art-telecom.fr).
Dans le Journal Officiel sont publiés tous les textes législatifs, lois et décrets nationaux. Les publications parues au JO depuis le 1er juin 2004 sont accessibles gratuitement sur Internet (www.journal-officiel.gouv.fr), conformément au plan national "Adèle" (pour administration électronique 2004/2007).
L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a signalé le 22 juin 2004 la publication au Journal Officiel de "la loi pour la confiance dans l'économie numérique" (LEN).
Définitivement adoptée le 13 mai 2004 en Commission mixte paritaire (sénateurs/députés), la LEN est censée "assurer la transposition en droit français des directives européennes, donner une nouvelle impulsion au commerce électronique et sécuriser les transactions en ligne."
Texte fondateur d'un droit de l'Internet autonome du droit de l'audiovisuel, la loi numérique durcit les sanctions contre la cybercriminalité, met l'accent sur la protection des consommateurs et renforce la responsabilité des prestataires techniques.
Le Conseil constitutionnel a néanmoins émis, le 10 juin dernier, à la satisfaction du front anti-LEN, Reporters sans frontières en particulier, "une réserve d'interprétation à propos de la responsabilité des hébergeurs " et choisi "d'annuler la disposition sur le régime de prescription de la communication en ligne."
La loi pour la confiance dans l'économie numérique publiée au JO est également disponible en téléchargement sur le site Internet de l'ART (www.art-telecom.fr).
Dans le Journal Officiel sont publiés tous les textes législatifs, lois et décrets nationaux. Les publications parues au JO depuis le 1er juin 2004 sont accessibles gratuitement sur Internet (www.journal-officiel.gouv.fr), conformément au plan national "Adèle" (pour administration électronique 2004/2007).
