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Dans un communiqué publié vendredi, la Commission nationale informatique et libertés (www.cnil.fr) a présenté son avis sur une question liée aux fichiers d'abonnés aux télévisions payantes.
Consultée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), la CNIL a examiné les dispositions relatives au régime juridique de la redevance annuelle de l'audiovisuel incluses à l'avant-projet de loi de finances pour 2004.
Ces dispositions prévoient que les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision communiquent les informations nominatives concernant leurs abonnés (nom, prénom, adresse de l'abonné et date de souscription) à l'administration en charge de la redevance.
Or, souligne la CNIL, "si il s'agit d'une transmission exhaustive et systématique des fichiers, cette mesure est contraire aux principes de la protection des données."
Toutefois, la Commission rappelle que le fisc a le droit d'obtenir, auprès de divers organismes, des renseignements sur un contribuable. "Dans cette hypothèse, les renseignements doivent être demandés de façon ponctuelle et motivée, et porter sur des personnes nommément désignées."
"Si telle est l'intention du gouvernement, la CNIL n'a rien à y redire." Mais, l'avant-projet de loi de finances peut être interprété différemment.
La Commission informatique et libertés considère en outre que "l'atteinte portée aux dispositions protectrices des données personnelles paraît, quelle que soit la légitimité de l'objectif de réduction de la fraude à la redevance, disproportionnée par rapport aux bénéfices espérés."
Pour conclure, la CNIL fait référence à l'article 6 de la directive 95/46/CE qui précise : "Les Etats membres prévoient que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités."
Consultée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), la CNIL a examiné les dispositions relatives au régime juridique de la redevance annuelle de l'audiovisuel incluses à l'avant-projet de loi de finances pour 2004.
Ces dispositions prévoient que les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision communiquent les informations nominatives concernant leurs abonnés (nom, prénom, adresse de l'abonné et date de souscription) à l'administration en charge de la redevance.
Or, souligne la CNIL, "si il s'agit d'une transmission exhaustive et systématique des fichiers, cette mesure est contraire aux principes de la protection des données."
Toutefois, la Commission rappelle que le fisc a le droit d'obtenir, auprès de divers organismes, des renseignements sur un contribuable. "Dans cette hypothèse, les renseignements doivent être demandés de façon ponctuelle et motivée, et porter sur des personnes nommément désignées."
"Si telle est l'intention du gouvernement, la CNIL n'a rien à y redire." Mais, l'avant-projet de loi de finances peut être interprété différemment.
La Commission informatique et libertés considère en outre que "l'atteinte portée aux dispositions protectrices des données personnelles paraît, quelle que soit la légitimité de l'objectif de réduction de la fraude à la redevance, disproportionnée par rapport aux bénéfices espérés."
Pour conclure, la CNIL fait référence à l'article 6 de la directive 95/46/CE qui précise : "Les Etats membres prévoient que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités."
