Loi et e-Communications : L'ART rend un avis "globalement favorable"

01 juin 2018 à 15h36
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L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a mis en ligne jeudi l'avis rendu au gouvernement à propos de son avant-projet de loi sur les communications électroniques.

L'ART avait été saisie pour avis le 31 mars dernier par Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie, et Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication.

Leur avant-projet de loi vise à transposer en droit français les directives européennes (le fameux "paquet télécoms") sur le sujet. Ces dispositions communautaires, adoptées au cours de l'année 2002, "modifient en profondeur" le cadre juridique applicable au secteur.

Ces directives confirment : l'élaboration d'un cadre réglementaire harmonisé, l'objectif de concurrence effective sur l'ensemble du marché des e-communications, le renforcement de la régulation sectorielle du secteur, le rôle clé des Autorités de réglementation nationales (ARN), avec en contrepartie un "droit de veto" de la Commission européenne.

Pour tenter de se conformer à ces directives communautaires, l'avant-projet de loi présenté par Nicole FONTAINE et Jean-Jacques AILLAGON prévoit notamment l'extension des pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) "en matière de régulation économique", un point largement critiqué par différentes organisations, dont la Ligue ODEBI (www.odebi.org).

Dans son avis n°03-552 daté du 29 avril 2003, l'ART, pour sa part, a exprimé "un point de vue globalement favorable sur ce texte" et souhaite "une adoption rapide du projet de loi et de ses décrets d'application [...] afin d'assurer la visibilité et la sécurité juridique attendues par les acteurs du marché".

Il est probable que les autres organismes consultés, la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, les assemblées délibérantes des territoires d'Outre-Mer, le Conseil de la concurrence, et le CSA, lui-même, rendront également un avis positif.

Madame FONTAINE et Monsieur AILLAGON devraient pouvoir présenter très prochainement le projet de loi sur les communications électroniques au Conseil d'Etat...
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