Le Conseil de l’UE adopte la directive sur la vente à distance des services financiers

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Le 26 juin 2002
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Le Conseil des ministres européens a approuvé mercredi les amendements adoptés en mai par le Parlement européen sur la vente à distance des services financiers.

Le Conseil de l'Union européenne a définitivement approuvé les amendements adoptés en mai 2002 par le Parlement européen sur la vente à distance des services financiers (cartes de crédit, fonds d'investissement, fonds de pension, etc.)

Cette directive complète la législation de 1997 sur la vente à distance, elle fixe les droits des consommateurs en matière de vente de services financiers par téléphone, par fax ou par Internet, et établit des règles communes en la matière au niveau européen.

La directive prévoit des restrictions à certaines pratiques commerciales :

L'interdiction de pratiques marketing abusives cherchant à faire acheter au consommateur un produit non sollicité de sa part ("vente par inertie") ; la limitation du démarchage téléphonique et des courriers électroniques non sollicités ("cold calling" et "spamming") ; l'obligation pour le vendeur de présenter une information complète à l'acheteur potentiel avant la conclusion d'un contrat.

Le consommateur doit par ailleurs pouvoir bénéficier d'un droit de rétractation sur une période donnée, sauf dans les cas où il y a risque de fluctuation de prix sur les marchés financiers...

Ces règles sont depuis longtemps appliquées dans le commerce de détail au sens large, souligne Bruxelles dans un communiqué. La Commission ajoute que la nouvelle directive entrera en vigueur deux ans après sa publication au Journal officiel des communautés européennes.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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