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Un projet de loi destiné à renforcer le contrôle des fichiers informatiques des secteurs public et privé, a été adopté mercredi en conseil des ministres.
Un projet sur la «protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel» a été présenté en conseil des ministres mercredi.
Ce texte a pour ambition de modifier la loi «Informatique et libertés» adoptée en 1978, en renforçant le contrôle des fichiers informatiques des administrations et entreprises commerciales.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) disposera de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanctions à l'encontre des organismes, services de police compris, qui créent ou utilisent des fichiers de façon illégale.
Si le projet est adopté définitivement, la CNIL et ses 17 membres pourront prononcer des sanctions administratives et ordonner des amendes jusqu'à 150 000 euros, multipliés par 2 en cas de récidive.
Les particuliers auront la possibilité de faire retirer leur nom d'un fichier commercial sans avoir à motiver leur démarche et sans payer de frais.
Par ailleurs, la création de fichiers commerciaux destinés à la prospection sera soumise au contrôle préalable de la CNIL et à son autorisation, si le fichier concerné contient des informations privées ou «sensibles».
Avec cette mesure, les banques ne pourront avoir carte blanche dès lors qu'elles souhaitent créer un fichier recensant leurs «mauvais» clients (difficultés financières).
Enfin, le projet limite le transfert des fichiers d'Etat vers l'étranger en fonction de la situation des libertés dans le pays concerné.
Le Parlement devra rendre son avis sur ce texte avant la fin de l'année. La garde des Sceaux, ministre de la justice estime pour sa part «difficile mais possible» une adoption définitive avant la fin de la législature...
Un projet sur la «protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel» a été présenté en conseil des ministres mercredi.
Ce texte a pour ambition de modifier la loi «Informatique et libertés» adoptée en 1978, en renforçant le contrôle des fichiers informatiques des administrations et entreprises commerciales.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) disposera de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanctions à l'encontre des organismes, services de police compris, qui créent ou utilisent des fichiers de façon illégale.
Si le projet est adopté définitivement, la CNIL et ses 17 membres pourront prononcer des sanctions administratives et ordonner des amendes jusqu'à 150 000 euros, multipliés par 2 en cas de récidive.
Les particuliers auront la possibilité de faire retirer leur nom d'un fichier commercial sans avoir à motiver leur démarche et sans payer de frais.
Par ailleurs, la création de fichiers commerciaux destinés à la prospection sera soumise au contrôle préalable de la CNIL et à son autorisation, si le fichier concerné contient des informations privées ou «sensibles».
Avec cette mesure, les banques ne pourront avoir carte blanche dès lors qu'elles souhaitent créer un fichier recensant leurs «mauvais» clients (difficultés financières).
Enfin, le projet limite le transfert des fichiers d'Etat vers l'étranger en fonction de la situation des libertés dans le pays concerné.
Le Parlement devra rendre son avis sur ce texte avant la fin de l'année. La garde des Sceaux, ministre de la justice estime pour sa part «difficile mais possible» une adoption définitive avant la fin de la législature...
