Paquet Telecom : retrait de l'amendement 138

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Le 28 novembre 2008
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Jeudi dernier, les mesures du Paquet Telecom ont reçu la faveur des 27 Etats-Membres de l'Union Européenne. Le dispositif, qui vise à harmoniser les technologies et les tarifs des télécommunications au sein de l'Union tout en protégeant les consommateurs, a donc reçu le feu vert pour être débattu au Parlement Européen en vue d'une adoption l'année prochaine. Notons également le retrait de l'amendement 138, déposé par Guy Bono, qui freinait la loi anti-piratage Création et Internet du gouvernement français.

Les communications téléphoniques internationales en Europe sont véritablement le coeur du problème. A ce jour, le prix d'un SMS depuis un pays vers un autre est facturé en moyenne à 29 centimes d'euro hors taxe. Les ministres européens souhaitent plafonner ce tarif à 11 centimes. Outre un délai de portabilité du numéro fixé à 24 heures et la mise en place de deux numéros d'urgence (112 et 116), la commissaire européenne Viviane Reading, veut relancer la concurrence notamment avec une facture moyenne plus basse pour le consommateur. Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation explique à l'AFP : « nous avons voulu aller vite, parce que nous pensons que c'est un sujet qui est vraiment attendu par les consommateurs ».

Le parlement Européen envisage aussi de créer un organisme de régulation des télécommunications et du déploiement de la TNT au sein de l'UE. Baptisé ORET, ce dernier assurerait un marché équilibré avec des conditions de concurrence équitable pour les différents acteurs. Sur Internet, les données personnelles des utilisateurs, notamment celles publiées sur les réseaux commmunautaires, bénéficieraient d'un meilleur niveau de sécurité et les fournisseurs d'accès à Internet devraient mettre en oeuvre plusieurs mesures visant à sécuriser leurs clients.

Le retrait de l'amendement 138

Au sein du Paquet Telecom, Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit avaient déposé l'amendement 138 qui précisait qu' « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire en application notamment de l'article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ».

Ce texte s'oppose frontalement au projet de loi Création et Internet visant à réguler les droits d'auteur sur la Toile et à établir des mesures contre le piratage avec une riposte graduée. Le 24 septembre dernier, le Président de la République avait demandé le retrait de cet amendement mais cette proposition fut rejetée en bloc par José Emmanuel Barrosso, le président de la Commission Européenne.

La décision du retrait de l'amendement fut applaudie par la ministre de la Culture Christine Albanel et par les lobbys de l'industrie musicale et cinématographique qui tentent de mettre en oeuvre une législation contre les téléchargements illégaux abusifs. Mme Albanel explique qu' : « à cause de l'amendement n°138, la défense des libertés, auxquelles le projet de loi Création et Internet ne porte aucune atteinte, a pu servir de paravent à un combat d'arrière-garde, livré au détriment des artistes et des industries culturelles qui représentent des centaines de milliers d'emplois dans notre pays ; les choses sont désormais claires et les ennemis des créateurs devront se battre à découvert »


De son côté, Guy Bono déclare ouvertement : « quoi qu'ils en disent, cet amendement posait manifestement des problèmes à Nicolas Sarkozy et à ses amis les majors » avant d'expliquer : « rien ne justifiait son retrait si ce n'est la mise en place d'un projet de loi français contraire à ces même principes, au premier rang duquel le droit à un procès équitable. ». Par la suite, l'amendement en question sera reproposé en seconde lecture au Parlement européen.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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