Terminaison d'appel : l’autorité de la concurrence demande aux européens de jouer le jeu

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Le 14 octobre 2013
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Sollicitée par l'Arcep, l'autorité de la concurrence vient de rendre 3 avis concernant le marché des communications fixes et mobiles. Concernant la terminaison d'appels, l'autorité demande à ce que d'autres pays en Europe appliquent désormais les règles communautaires et diminuent leur tarification.

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Par définition, la terminaison d'appel est le montant que doit régler un opérateur à son concurrent lorsque l'un de ses clients lance un appel vers un autre réseau que le sien. Ces tarifs ont jusqu'à présent diminué depuis que la Commission européenne a demandé aux autorités de chaque pays de faire appliquer la recommandation du 7 mai 2009.

Le principe de cette réglementation est qu'elle est censée aligner les tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE sur le niveau des coûts effectifs constatés. Pour autant, tous les Etats de l'Union européenne n'ont pas fait d'application directe de cette recommandation.

L'autorité de la concurrence regrette ainsi que « l'application non homogène de la recommandation européenne et le défaut d'harmonisation entre les pays de l'UE sont nettement préjudiciables aux opérateurs français. En effet, ces opérateurs qui ont vu leur revenu de terminaisons d'appel baisser de manière significative entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2013, se trouvent aujourd'hui pénalisés vis-à-vis de certains opérateurs étrangers ».

L'organisme tient à faire savoir qu'il appuie les travaux actuellement menés au niveau européen en vue de « mettre en œuvre une application harmonisée de sa recommandation sur les terminaisons d'appel vocal ». Cette demande d'application accélérée doit également avoir une répercussion en dehors de la zone Europe puisque la critique est également formulée à l'attention des opérateurs et des régulateurs hors-UE.

L'autorité de la concurrence demande enfin à ce que le marché reste encadré (.pdf) puisqu'elle craint « de voir les tarifs de gros remonter à la suite d'une levée de l'obligation tarifaire ». Elle ajoute qu'en de tels cas « les opérateurs anciennement régulés pourraient chercher à réaligner leur terminaison d'appel SMS sur le niveau pratiqué par les opérateurs arrivés plus récemment. Ceux-ci pourraient également faire évoluer leur prix à la hausse pour compenser ces évolutions ».

Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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