Parce que plusieurs fournisseurs d'accès Internet contournent la taxe sur les services de télévision dont ils doivent s'acquitter pour diffuser leur contenu, l'État envisage de modifier ce prélèvement.
La ministre de l'Économie numérique, Fleur Pellerin, a annoncé hier l'étude d'une nouvelle taxe sur les services de télévision (TST), rapporte le quotidien Les Échos. Cette taxe est notamment prélevée sur le chiffre d'affaires réalisé par les FAI sur leur offre de télévision. Le montant récolté bénéficie au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), lancé en 2010 afin soutenir le secteur.
Problème selon la ministre, « la taxe porte uniquement sur le chiffre d'affaires audiovisuel des opérateurs télécoms, et le droit communautaire interdit de l'élargir à l'ensemble du chiffre d'affaires des opérateurs télécoms ». De son côté, le CNC milite depuis l'année dernière pour une TST étendue à l'offre Internet complète, se heurtant au droit communautaire.
La disposition actuelle a permis à Free de contourner cette TST via une manœuvre légale. Le FAI a isolé son service de télévision de son offre triple play et le facture 1,99 euro. De fait, l'assiette d'imposition diminue et la taxe prélevée s'en retrouve amoindrie. Récemment, SFR a emboîté le pas en isolant à son tour son offre de télévision, facturant le décodeur 3 euros.
« Cette taxe est menacée parce qu'on ne peut pas empêcher un opérateur télécom de proposer un prix très faible pour les seuls services audiovisuels, par exemple 1,99 euro pour ne pas le citer, dans le cadre d'une offre triple play ou quadruple play », a déploré Fleur Pellerin. Cette faille de la TST, qui porte atteinte à l'équité entre les opérateurs selon elle, risque d'inciter les autres FAI à s'aligner, et ainsi diminuer les recettes du CNC.
Celles-ci se sont élevées à 631 millions d'euros au titre de la TST en 2011, tous distributeurs de services de télévision confondus, en hausse de 50% comparé à 2010. En 2012, les FAI y ont contribué pour 276 millions d'euros. Selon le président du CNC, Éric Garandeau, le Centre perd 12 millions d'euros par mois, par rapport à ce qu'il estime devoir percevoir.
La « TST 2 » sera présentée lundi prochain à la Commission européenne. La ministre avance qu'elle présentera le « triple avantage de garantir un rendement satisfaisant, de rétablir l'équité entre les opérateurs et de respecter le cadre communautaire ».
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