Le démarchage au compte personnel de formation (CPF), avec son lot d’arnaques, est devenu un sport national depuis quelques mois. Bonne nouvelle, une proposition de loi de la majorité enregistrée le 23 août 2022 ambitionne d’y mettre fin.
Déposée par des députés membres des groupes Démocrate et Renaissance, cette proposition de loi vise à « lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation ».
Vers l’interdiction du démarchage téléphonique
Pour cela, elle inscrirait un article « interdisant le démarchage téléphonique par SMS et par courriel des organismes de formation » dans le code de la consommation et dans le code du travail afin de lutter contre la fraude.
Cet article « habilitera également les agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements à cette disposition et de veiller ainsi au respect de cette interdiction »
Plus d’échanges entre les différents services
Un deuxième article, l’article 2, doit également permettre à la Caisse des dépôts et consignations, à France compétences et aux services de l’État compétents « d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement ».
Enfin, cet article autorisera aussi la cellule de renseignement financier nationale, TRACFIN, à « transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement aux fins notamment de mieux lutter contre la fraude au compte personnel de formation ».
CPF : un "succès massif"
L’article précise que depuis le 5 septembre 2018, date de vote de la loi modifiant les modalités du compte personnel de formation, plus de 2 millions de Français se sont inscrits à une formation.
Par ailleurs, il révèle que l’application Mon CPF a été téléchargée plus de 3,8 millions de fois et que 16 millions de visiteurs se sont déjà rendus sur le portail numérique du CPF.
Cependant, le rapport note que ce succès massif du CPF « a également ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré ». Cela se traduit par des appels, SMS ou courriels qui ont des fins frauduleuses et véhiculent bien souvent des informations erronées.
Les fraudes graves seraient heureusement peu nombreuses, mais les députés estiment que « le démarchage agressif constitue aujourd’hui une nuisance réelle qui envahit le quotidien des Français » et que ces pratiques « mettent en péril la lisibilité et la crédibilité du dispositif ». D’où cette proposition de loi, qui fait d’ailleurs suite à celle initiée par Catherine Fabre lors de la précédente législature.
Source : Assemblée Nationale
