ACTA : Catherine Trautmann cible les mauvais points

Catherine Trautmann, eurodéputé socialiste au Parlement européen livre son constat sur le rapport de l'ACTA dévoilé ce mercredi. Également rapporteure de la principale directive du « paquet télécom », elle fut une fervente supportrice de l'amendement 138 afin d'obliger le recours au juge avant toute coupure du Net. Cette fois, elle estime que le débat ne fait que commencer. Entrevue exclusive.


Clubic : La divulgation du rapport de l'ACTA est-elle une bonne opportunité pour la transparence des débats ?

CT - La publication signifie que nous sommes enfin en face d'une prise de position officielle. Après deux ans de débats de l'ACTA, nous avons engagé un bras de fer sur la transparence et les contenus.

Pour nous, il s'agit désormais d'adopter une attitude cohérente. Nous avons rejeté les accords Swift (sur la communication des identités bancaires aux autorités américaines, ndr) donc cette fois il ne faut pas se tromper de cible. Mettre la pression sur les FAI n'est pas la bonne solution.

L'ACTA souhaite que les FAI et les hébergeurs mettent en place des processus d'automatisation des traçages de produits contrefaits. Cette position ne risque t-elle pas d'être une source de conflits ?

Nous avons une position explicite par rapport à certains sujets même s'il ne s'agit que d'un point donné de la négociation. Si la position autour des fournisseurs intermédiaires est confirmée, elle sera très vivement contestée. Malheureusement, sur cette question, mes craintes se sont confirmées.
De même, il est inconcevable de ne pas donner de qualification juridique aux infractions aux droits de propriété. Il est temps d'approfondir le débat tout en dégageant les positions de chacun. Par exemple, dans le texte rendu public une mention à la loi Hadopi était faite. Cette note a été, par la suite, retirée. A l'instar des noms des Etats et de certains choix de langages...

Quelle sera la force opérationnelle et juridique de l'ACTA. Peut-on craindre une Hadopi mondiale ?

S'il y a constitution permanente d'une organisation mondiale, l'ACTA aura valeur d'un quasi-traité. Il est primordial que ces accords soient rattachés à l'OMC afin de pouvoir bénéficier de recours en cas de plaintes. Désormais, le Parlement européen va pouvoir formuler ses exigences et faire valoir l'application du traité de Lisbonne (le Parlement donne son avis sur toute négociation concernant les Etats-membres, ndr). Il est clair que le Parlement va peser de tout son poids à la négociation.

Le recours au juge en cas de coupure Internet est-il acquis ou risque t-il de disparaître lors des prochaines échéances autour de l'ACTA ?

On voit bien que dans le texte, au sujet du recours au juge, deux options sont expliquées. Cela montre que certains ont une position dure et d'autres une plus modérée. Maintenant que chacun s'est jeté sur le texte, nous allons pouvoir consulter nos partenaires et les entreprises afin de provoquer des débats et faire émerger des consensus sur des sujets épineux. L'ordre du jour des travaux du Parlement européen sera prochainement remanié afin d'obtenir des précisions sur ce que recèle réellement ce texte. Le débat ne fait que commencer.