La Hadopi indique avoir transmis entre 20 et 30 dossiers à la justice

18 mars 2013 à 11h07
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L'autorité a précisé qu'elle avait transmis depuis le début de son fonctionnement entre 20 et 30 dossiers d'internautes aux tribunaux. Ces dossiers sont alors étudiés par le Parquet qui décide in fine de l'opportunité de prononcer une condamnation.

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La Hadopi détaille un peu plus son fonctionnement. Après avoir annoncé la transmission de 14 dossiers d'internautes à la justice (c'est-à-dire en 3ème phase de la riposte graduée) en septembre, la haute autorité avait indiqué être passée au nombre de 18 en octobre. Cette fois, l'organisme se fait moins précis et explique qu'à ce jour, entre 20 et 30 dossiers ont effectivement été communiqués à la justice.

Interrogée dans le cadre de l'émission Capital sur M6, Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la Commission de la protection des droits ajoute détenir 460 cas d'internautes « en troisième phase. C'est une très grande réussite. Notre échec, c'est les envois devant le Parquet. On en a un petit plus d'une vingtaine, entre 20 et 30 pour l'instant ».

Pour rappel, la riposte graduée est un processus par lequel un internaute peut être condamné pour avoir téléchargé illégalement certains contenus. Cette architecture juridique est alors constituée de manière à avertir un internaute avant de le sanctionner. L'intéressé va donc recevoir plusieurs notifications (e-mail, courrier) de son FAI avant d'être éventuellement puni par la justice, via la transmission de son dossier aux tribunaux compétents.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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