L'Hadopi prête à passer le relais au juge

01 juin 2018 à 15h36
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Un nouveau décret concernant l'Hadopi vient d'être publié au Journal Officiel. Il propose que les données personnelles collectées par l'autorité puissent être transmises automatiquement au procureur de la République en vue d'une éventuelle sanction judiciaire.

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Le troisième volet de la riposte graduée se met en place. Pour rappel, l'Hadopi organise son action grâce à une architecture permettant de signaler un internaute surpris en train de télécharger illégalement du contenu protégé. Tout d'abord, l'Hadopi envoie plusieurs e-mails d'avertissement puis une lettre avec accusé de réception.

La troisième phase est celle où intervient la justice. L'Hadopi transmet alors ses informations afin que le juge puisse enquêter et décider si l'internaute a bien manqué à son obligation de sécuriser sa connexion Internet. La justice peut prononcer ensuite la coupure de l'abonnement d'un internaute.

Le décret publié va donc dans ce sens, il énonce que les données recueillies (date, heure et objet) sont conservées durant un an par l'Hadopi si la justice est saisie d'un dossier. Ce délai démarre à partir de la date à laquelle les poursuites sont engagées. De plus, l'Hadopi conservera toutes les informations d'un internaute transmises par les ayants droit via la société TMG pendant deux ans si ce dernier écope d'une sanction, comme la coupure de son accès Internet.

Autre point important, le décret précise que l'Hadopi pourra communiquer aux tribunaux des cas de contrefaçon. Il s'agit là d'une extension des pouvoirs de l'Hadopi puisque l'on sort ici d'un cadre strict du piratage ou du téléchargement illégal pour toucher au commerce et à l'utilisation de biens contrefaits. Des délits considérés comme bien plus graves et condamnés par des sanctions carcérales assorties de lourdes amendes.
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