Le délai de rétractation pour les achats en ligne passe à 14 jours

16 juin 2014 à 12h22
0
La nouvelle directive européenne sur les consommateurs est entrée en vigueur en France. Elle étend les droits des acheteurs en ligne en leur permettant de se rétracter sous 14 jours et de renvoyer le produit concerné sous 28 jours.

00FA000006678716-photo-vente-en-ligne.jpg
Les acheteurs en ligne peuvent dès à présent profiter de délais plus larges pour se rétracter suite à une acquisition et ensuite renvoyer le produit. La loi a été modifiée afin que les consommateurs européens disposent de toute la latitude pour revenir sur leur décision et rendent un objet acquis en ligne.

La directive du 25 octobre 2011 (suivie en France de la loi dite Hamon) élargit les droits des clients sous deux aspects. Le principal volet est l'extension du droit de rétractation, c'est-à-dire le délai pendant lequel un acheteur va faire savoir au professionnel qu'il désire lui renvoyer un produit. Il disposait jusqu'au 14 juin de 7 jours pour le faire, il peut maintenant exercer ce droit 14 jours après son achat. Il devra pour cela envoyer un formulaire au magasin concerné pour que sa demande soit connue.

Le client dispose également, en plus de ces 14 jours, d'un autre délai pour renvoyer son produit. Une seconde fenêtre de 14 jours lui est offerte, à compter de sa demande de rétractation. Il peut alors envoyer un colis au professionnel pour ensuite obtenir un remboursement sous 14 jours.

L'envoi du colis reste à la charge du client sauf si le vendeur en ligne accepte de le prendre en charge ou s'il ne les informe pas sur les conditions des renvois. Enfin, le remboursement doit se faire avec un moyen de paiement identique à celui utilisé par le consommateur.

Les achats effectués avant le 14 juin ne sont pas concernés par cette extension. Inutile de faire valoir ce texte de loi auprès d'un vendeur si vous êtes dans cette configuration. La directive ne concerne pas non plus certains achats comme les titres de transports ou bien encore les billets de concert.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
Soyez toujours courtois dans vos commentaires.
Respectez le réglement de la communauté.
0
0

Actualités du moment

Meludia lève 500 000 euros pour remplacer le solfège par un jeu
SFR : comment obtenir la box NB6v et 500 Go pour le décodeur
Android : la liste des brevets détenus par Microsoft dévoilée par le gouvernement chinois
LinkedIn est accusé d'envoyer de nombreux rappels d'invitations aux non-inscrits
Sur iOS, Twitter s'enrichit de Bing Translate
SFR Connecté Partout : 1 à 12 Go de 4G pour 8 à 25 euros/mois
eBay rachète le service de traduction automatisée d'AppTek
Operation Clemenza : 1 million de messages BBM passés au crible par la police
Apple ouvrira OS X Yosemite à 1 million de testeurs
Apple renforce le chiffrement des emails d'iCloud
Haut de page