Les "nouvelles" conditions d’utilisation de Gmail arrivent en France le 30 avril

le 18 avril 2014
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Google précise la date à laquelle ses dernières conditions d'utilisation entreront en vigueur. Pour la France, la date du 30 avril a été choisie par la société.

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La firme américaine a récemment confirmé que son service de messagerie électronique Gmail scanne de manière automatique les e-mails reçus et envoyés. Pour Google, l'intérêt de ce scan est non seulement de proposer des publicités plus ciblées mais également de pouvoir mieux filtrer les spams.

A cette occasion, Google a donc mis ses conditions d'utilisation à jour afin d'expliciter clairement quelles sont ses pratiques en la matière. Il ajoute désormais que pour la France, la date du 30 avril a été retenue pour faire appliquer ces « nouvelles » règles. Quant aux Etats-Unis, ils bénéficient de cette mise à jour des CGU depuis le 14 avril.

Pour rappel, ce scan des messages n'est en soi pas illégal. Le Parlement européen oblige seulement, au travers d'une directive adoptée en 2002, le service qui propose un outil de messagerie à informer ses utilisateurs sur ses pratiques. Le site Owni rappelait toutefois qu'en Europe, le Contrôleur européen de la protection des données pourrait considérer cette pratique comme éventuellement attentatoire aux règles de « confidentialité des correspondances ».

Des questions se posent donc, notamment pour les sociétés utilisant Gmail comme messagerie électronique principale. Si un professionnel n'a pas obtenu de Google des conditions particulières d'utilisation, il reste soumis à celles du grand public. Sans régime particulier, le choix de Gmail reste donc à prendre en considération pour les professionnels qui souhaitent opter pour le service de Google.

Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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