La Cour Suprême a refusé d'obliger Apple à mettre immédiatement en place de quoi permettre aux applications tierces de rediriger les utilisateurs vers d'autres boutiques en ligne.
Une petite victoire pour Apple, qui conserve son délai de 90 jours pour mettre en œuvre la décision de la Cour d'appel du 9e Circuit.
Apple reste en sursis
De mai à septembre 2021, Epic Games et Apple se sont affrontés sur un sujet majeur : les pratiques commerciales menées par la firme de Cupertino sur son App Store et la répartition des revenus. La juge Yvonne Gonzalez Rogers avait tranché en faveur d'Apple pour neuf des dix chefs d'accusation. Le dernier concernait la possibilité, pour les applications tierces, de rediriger les utilisateurs vers d'autres boutiques en ligne grâce à des liens dédiés. Apple a perdu sur ce sujet, rattrapée par les lois californiennes sur la concurrence déloyale.
Fin avril, devant la dernière Cour d'appel avant la Cour Suprême, Apple avait obtenu la suspension de la décision, puis un délai de 90 jours fin juillet pour déposer un recours devant la Cour Suprême. Pendant ce temps, Apple n'a pas l'obligation de se conformer à la décision de la Cour d'appel, ce qui ne convenait pas du tout à Epic, qui a demandé à la plus haute juridiction américaine d'annuler la suspension de la décision, pour qu'Apple soit contrainte de l'appliquer immédiatement.
« Ce délai nuit non seulement à Epic, mais aussi à d'innombrables consommateurs et autres développeurs d'applications pendant une période significative. », indiquait Epic.
Malheureusement pour l'éditeur de Fortnite, Bloomberg rapporte que la Cour Suprême a rejeté la demande d'Epic Games sans fournir d'explications. L'éditeur va donc devoir attendre pendant qu'Apple continue d'utiliser ses règles actuelles de paiement.
Source : Engadget
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