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Arcep : le Sénat souhaite réduire le pouvoir du commissaire au gouvernement

01 juin 2018 à 15h36
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Dans un projet de loi portant sur l'adaptation du droit français à celui européen en matière de santé, de travail et de communications électroniques, le Sénat glisse sa position sur la nomination d'un commissaire du gouvernement à l'Arcep. Ce dernier devrait avoir un pouvoir restreint, estime le Sénat.

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Suite à une proposition du ministre de l'Economie numérique, Eric Besson, ce représentant de l'Etat au sein du régulateur des Télécoms doit être nommé par le pouvoir. Après l'UFC-Que Choisir et l'Union européenne, le Sénat souhaite poser des limites au rôle que devrait tenir le commissaire au gouvernement de l'Arcep.

Le Sénat explique qu'il souhaite que ce commissaire ne soit pas réellement doté d'un pouvoir important. La Chambre haute le voit plutôt dans un rôle de rapporteur auprès du gouvernement. Ainsi l'article L.131-1 du code des postes et des communications électroniques explique qu'il doit « faire connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique en matière postale et de communications électroniques. Il se retire lors des délibérations de l'autorité ».

De même, le Sénat voit d'un mauvais œil le fait que ce membre nommé par le gouvernement ait un accès aux données de l'Arcep. Le texte propose qu'il puisse inscrire à l'ordre du jour toute question pertinente mais lui refuse « l'accès aux informations couvertes par le secret des affaires transmises à l'autorité dans le cadre de l'exercice de ses missions et aux dossiers relevant des procédures menées par l'autorité ».

Si ce texte réduit notoirement le pouvoir et le rôle de cet envoyé du gouvernement auprès de l'Arcep, il doit encore passer entre les fourches caudines de la Commission mixte paritaire (14 élus soit 7 députés et 7 sénateurs). En attendant, un débat en séance publique au Sénat est prévu le 10 février prochain. Un délai nécessaire afin que chacun puisse affûter ses arguments...
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