La franchise en base de TVA dispense de facturer, déclarer et payer la TVA, mais elle ne sort pas automatiquement une entreprise du champ de la réforme de la facturation électronique.
La généralisation de la facturation électronique crée une confusion fréquente chez les indépendants, les micro-entrepreneurs et certaines petites entreprises : puisqu’ils ne facturent pas la TVA, ils pensent ne pas être concernés. C’est une erreur d’interprétation : a réforme ne vise pas uniquement les entreprises qui collectent effectivement la TVA. Elle concerne les entreprises assujetties à la TVA, y compris lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base et ne sont donc pas redevables de la taxe.
Franchise en base de TVA : ce que le régime change vraiment
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’elles réalisent, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Une entreprise qui en bénéficie facture donc ses clients sans TVA et fait apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures.
Ce régime concerne souvent les micro-entrepreneurs, mais il ne leur est pas réservé. Une entreprise individuelle, une société ou une autre structure peut aussi bénéficier de la franchise en base si son activité et son chiffre d’affaires respectent les conditions prévues. Les règles propres aux micro-entrepreneurs concernés par la facturation électronique méritent donc un traitement séparé, car elles croisent à la fois le régime fiscal, le statut et les obligations liées à la réforme.
La franchise en base a des conséquences importantes au quotidien : l’entreprise ne collecte pas de TVA auprès de ses clients, ne dépose pas de déclaration de TVA dans les conditions habituelles et ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels. En revanche, ce régime ne signifie pas que l’entreprise n’entre plus dans le champ de la TVA au sens large.
Assujetti et redevable : la différence qui change tout
Pour comprendre l’impact de la réforme, il faut distinguer deux notions : être assujetti à la TVA et être redevable de la TVA.
Une entreprise est assujettie lorsqu’elle exerce une activité économique de manière indépendante. Elle peut pourtant ne pas être redevable de la TVA si elle bénéficie d’un régime particulier, comme la franchise en base. Autrement dit, elle entre dans le champ de la TVA, mais elle n’a pas à la facturer ni à la reverser tant qu’elle respecte les conditions du régime.
C’est précisément ce point qui explique pourquoi les entreprises en franchise en base restent concernées par la facturation électronique. La réforme s’applique aux entreprises assujetties à la TVA, même lorsqu’elles ne sont pas redevables de la taxe. Une facture sans TVA peut donc, selon les cas, entrer dans le nouveau circuit de facturation.
La vraie question n’est donc pas : « est-ce que je facture la TVA ? ». Elle devient plutôt : « à qui je facture, pour quel type d’opération, et dans quel cadre entre cette opération ? ».
Les entreprises en franchise en base devront recevoir des factures électroniques
Le premier effet concret de la réforme concerne la réception. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Cette obligation s’inscrit dans le calendrier de la facturation électronique prévu par la réforme, et concerne aussi les entreprises en franchise en base.
Dans les faits, une petite structure qui ne facture pas la TVA pourra recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs : énergie, téléphonie, accès Internet, prestations B2B, logiciels ou abonnements professionnels. À partir du moment où ces fournisseurs entrent eux-mêmes dans l’obligation d’émission, la réception devra se faire via le nouveau circuit prévu par la réforme.
L’entreprise devra donc choisir une solution lui permettant de recevoir ces factures. Le rôle sera assuré par une plateforme agréée, chargée de transmettre et recevoir les factures électroniques, mais aussi d’adresser certaines données à l’administration selon les cas.
Pour les entreprises en franchise en base, l’enjeu n’est pas forcément de transformer toute leur organisation comptable dès le premier jour. Il s’agit au minimum d’éviter de se retrouver sans canal de réception au moment où les fournisseurs passeront à la facture électronique.
L’émission dépend du type de client et de l’opération
La franchise en base ne dispense pas automatiquement d’émettre des factures électroniques. Lorsqu’une entreprise en franchise facture une autre entreprise assujettie établie en France, l’opération peut entrer dans le champ de la facturation électronique, même si la facture ne comporte pas de TVA collectée.
L’obligation d’émission suit toutefois le calendrier de la réforme. Les grandes entreprises et les ETI sont concernées dès le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises basculent au 1er septembre 2027 pour l’émission des factures électroniques et la transmission des données attendues.
Cela signifie qu’une petite entreprise en franchise en base devra se préparer en deux temps : recevoir les factures électroniques dès 2026, puis émettre au format électronique à la date applicable à sa catégorie lorsqu’elle facture des clients professionnels français concernés.
La facture continuera à refléter son régime de TVA. Elle ne fera pas apparaître de TVA collectée et conservera la mention liée à l’article 293 B du CGI. Le changement porte surtout sur le circuit de transmission, le format et les données structurées transmises.
Facturation électronique ou e-reporting : le régime de TVA ne suffit pas à trancher
La franchise en base ne permet pas, à elle seule, de savoir si une opération relève de la facturation électronique ou des obligations d’e-reporting. Le critère déterminant reste la nature de l’opération et la qualité du client.
Une vente ou une prestation réalisée entre deux entreprises assujetties établies en France relève en principe de la facturation électronique. Une opération réalisée avec un particulier, une association non assujettie ou un client professionnel étranger peut relever du e-reporting, c’est-à-dire de la transmission de données à l’administration sans émission obligatoire d’une facture électronique dans le même circuit.
C’est là que la confusion est fréquente. Une entreprise en franchise en base peut avoir plusieurs situations en parallèle. Elle peut recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs, émettre des factures électroniques à des clients professionnels français, et transmettre des données en e-reporting pour certaines opérations avec des particuliers ou des clients étrangers.
La réforme ne se résume donc pas à un seul réflexe. Une activité B2B locale, une activité B2C et une activité avec des clients internationaux n’entraînent pas les mêmes obligations.
Ce que la franchise en base ne change pas
Le régime de franchise en base conserve son rôle fiscal. Il continue à éviter la facturation de TVA tant que les seuils sont respectés. Il ne transforme pas non plus une facture sans TVA en facture avec TVA. Une entreprise concernée par l’article 293 B du CGI ne se met pas à collecter la taxe uniquement parce qu’elle passe par la facturation électronique.
En revanche, la franchise en base ne neutralise pas les obligations liées au circuit de facturation. Une facture sans TVA peut devoir être émise sous forme électronique si elle entre dans le champ de la réforme. De la même manière, une entreprise qui ne facture jamais de TVA peut devoir recevoir des factures électroniques ou transmettre certaines données à l’administration.
La réforme ne remet donc pas en cause le régime de TVA de l’entreprise. Elle modifie surtout la manière dont les factures et certaines données circulent entre les entreprises, les plateformes et l’administration fiscale.
Comment savoir concrètement si une entreprise en franchise en base est concernée ?
Le bon raisonnement consiste à partir des opérations réalisées, et non du seul régime de TVA.
Si l’entreprise reçoit des factures de fournisseurs français, elle devra être capable de les réceptionner au format électronique à partir du 1er septembre 2026. Si elle facture des professionnels établis en France, elle pourra relever de la facturation électronique en émission, selon le calendrier applicable à sa taille. Si elle travaille avec des particuliers ou certains clients étrangers, elle devra regarder si ses opérations relèvent du e-reporting.
Cette lecture permet d’éviter deux erreurs opposées. La première consiste à penser que la franchise en base exclut totalement l’entreprise de la réforme. La seconde consiste à croire que toutes les opérations devront forcément passer par la même obligation. Dans les faits, une même entreprise peut être concernée différemment selon ses clients et ses flux.
Faut-il changer de logiciel de facturation ?
La réforme ne signifie pas nécessairement qu’une entreprise en franchise en base doit changer immédiatement de logiciel. Elle doit surtout vérifier que son outil, son expert-comptable ou sa future plateforme agréée permettra de gérer les obligations qui la concernent : réception des factures, émission au bon format, conservation des mentions TVA adaptées, transmission des données lorsque le e-reporting s’applique.
Pour une structure qui édite encore ses factures manuellement, le sujet mérite d’être anticipé. La réforme repose sur des données structurées et des échanges via plateforme. Même en franchise en base, les entreprises auront intérêt à vérifier que leur logiciel de facturation est prêt pour 2026, notamment pour éviter une mise en conformité dans l’urgence.
Pour comparer les solutions capables d’accompagner cette transition, notre sélection des meilleurs logiciels de facturation électronique permet aussi d’identifier les outils les plus adaptés selon la taille de l’entreprise, ses flux et son niveau de maturité comptable.
Bénéficier de la franchise en base de TVA ne dispense donc pas une entreprise de la réforme de la facturation électronique. Ce régime évite de facturer, déclarer et payer la TVA, mais il ne retire pas la qualité d’assujetti.
Les entreprises en franchise en base seront donc au minimum concernées par la réception des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Pour l’émission, tout dépendra de leur taille, de leurs clients et de la nature des opérations réalisées. Les ventes à des professionnels français relèveront plutôt de la facturation électronique, tandis que certaines opérations avec des particuliers ou des clients étrangers pourront relever du e-reporting.
La question à se poser n’est donc pas « est-ce que je facture la TVA ? », mais « quels flux mon entreprise réalise-t-elle, avec quels clients, et sous quel dispositif ces flux entrent-ils ? ». C’est cette analyse qui permet de savoir si la franchise en base change vraiment quelque chose aux obligations de facturation électronique.
