Facturation électronique : calendrier, entreprises concernées, obligations et logiciels

La réforme de la facturation électronique n’est désormais plus une échéance à préparer. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Depuis cette date, toutes les entreprises concernées doivent être capables de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre dans ce nouveau circuit et transmettre les données attendues à l’administration. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation d’émission arrivera le 1er septembre 2027.

La réforme ne se résume donc toujours pas à « faire des PDF propres » ou à changer de modèle de facture. Elle modifie le circuit par lequel les factures circulent, impose l’utilisation de données structurées et introduit, selon les opérations, des obligations de e-reporting.

Depuis le démarrage, une nuance importante s’est toutefois ajoutée : l’administration a prévu une phase d’accompagnement afin que les problèmes techniques ou organisationnels ne paralysent ni les entreprises ni leurs paiements. Il ne s’agit pas d’un report de la réforme, mais d’une période de transition dans son application pratique.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Le principe général n’a pas changé. La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris lorsqu’elles ne sont pas effectivement redevables de TVA, comme certains micro-entrepreneurs ou entreprises bénéficiant de la franchise en base. La taille, la nature de l’activité, le type de clientèle et le régime de TVA déterminent ensuite les obligations applicables.

Le cœur de la réforme : le B2B domestique

La facturation électronique concerne principalement les opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, lorsque l’opération entre dans le champ de la TVA française et que les règles françaises de facturation s’appliquent.

Lorsqu’une entreprise française facture un particulier ou une personne morale non assujettie, on bascule généralement vers le e-reporting des données de transaction. Pour un client professionnel établi hors de France, la facture électronique française n’est en principe pas imposée par ce dispositif, mais les données de l’opération peuvent relever du e-reporting. Le périmètre dépend toutefois des règles de territorialité et des éventuelles exonérations : il serait donc trop simplificateur d’affirmer que toutes les opérations internationales sont automatiquement soumises au e-reporting.

Micro-entrepreneur ou franchise en base : oui, vous êtes concerné

Le fait de ne pas facturer de TVA n’exclut pas une entreprise de la réforme. Les micro-entrepreneurs et entreprises bénéficiant de la franchise en base sont bien concernés.

Depuis le 1er septembre 2026, ils doivent notamment pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. En revanche, leur obligation générale d’émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de e-reporting ne débutera que le 1er septembre 2027.

Certaines opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI restent exclues des obligations d’émission ou de e-reporting. Mais une entreprise réalisant exclusivement de telles opérations peut malgré tout devoir recevoir électroniquement les factures de ses propres fournisseurs.

Le cas d’un médecin libéral

L’exemple d’un médecin reste pertinent. Les actes médicaux exonérés de TVA peuvent se trouver hors du champ de l’émission électronique. Cela ne signifie pas que le professionnel est totalement extérieur au dispositif : il doit désormais être capable de recevoir électroniquement les factures relevant de la réforme, par exemple celles de certains fournisseurs.

S’il exerce parallèlement une activité soumise à TVA entrant dans le périmètre du dispositif, les obligations correspondantes peuvent s’appliquer à cette activité.

Depuis le 1er septembre 2026, qu’est-ce qui est réellement obligatoire ?

La première échéance est désormais passée. Toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Cette réception passe par une plateforme agréée choisie par l’entreprise, directement ou par l’intermédiaire d’un logiciel ou prestataire connecté à une telle plateforme.

Pour les grandes entreprises et les ETI, la réforme va plus loin depuis cette même date : elles doivent émettre leurs factures électroniques dans le nouveau circuit et respecter leurs obligations de transmission des données de transaction et, lorsque cela s’applique, de paiement.

Les PME, TPE et micro-entreprises disposent toujours d’un délai supplémentaire pour l’émission et le e-reporting : leur échéance reste fixée au 1er septembre 2027.

Une petite entreprise peut néanmoins décider d’émettre volontairement des factures électroniques avant cette date. À l'inverse, la DGFiP précise qu’un client ne peut pas invoquer la réforme pour imposer légalement à une PME, une TPE ou une micro-entreprise une émission électronique avant son échéance de septembre 2027. Des modalités particulières peuvent évidemment découler d’un accord commercial entre les entreprises.

La réforme est entrée en vigueur, mais 2026 reste une phase de démarrage

Le gouvernement a confirmé l’entrée en vigueur du calendrier au 1ᵉʳ septembre. Il a parallèlement annoncé une approche de tolérance pendant la phase de démarrage. Dans son communiqué du 1er septembre, le ministère indiquait même qu’aucune sanction ne serait appliquée aux entreprises en 2026.

Il faut néanmoins lire cette annonce avec le guide pratique publié par la DGFiP. Celui-ci précise que cette tolérance vise les entreprises confrontées à des difficultés réelles de démarrage et engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Les incidents doivent pouvoir être documentés et suivis d’actions correctives. Une entreprise qui ignorerait durablement la réforme ou refuserait volontairement d’entrer dans le dispositif ne se trouve pas dans la même situation.

Autrement dit : la tolérance de 2026 n’est ni un report ni une suspension de la réforme. Les obligations existent depuis le 1er septembre, même si l’administration privilégie pour l’instant l’accompagnement et la régularisation.

Non, un PDF envoyé par mail n’est pas devenu « sans valeur »

C’est ici qu’une nuance importante s’impose par rapport aux explications données avant l’entrée en vigueur.

Un PDF classique envoyé par mail n’est toujours pas une facture électronique conforme au nouveau circuit, lorsqu’une facture relève de l’obligation de facturation électronique. Une facture conforme doit utiliser le circuit prévu par la réforme et comporter les données structurées nécessaires.

Mais cela ne signifie pas qu’une facture reçue par PDF, mail ou même papier depuis le 1er septembre doit automatiquement être rejetée.

La DGFiP demande au contraire d’assurer la continuité économique. Si la facture correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires, elle peut être traitée, comptabilisée et payée. Le simple fait qu’elle soit arrivée par le mauvais canal ne prive pas non plus automatiquement son destinataire du droit à déduction de la TVA.

Lorsque le fournisseur était légalement tenu d’utiliser le nouveau circuit, la situation doit néanmoins être régularisée afin que la facture et ses données rejoignent le circuit électronique attendu. Il faut alors veiller à ne pas provoquer de double paiement, de double comptabilisation ou de double déduction de TVA.

UBL, CII et Factur-X : à quoi ressemble une facture électronique ?

Le socle technique repose notamment sur les formats UBL, CII et Factur-X. UBL et CII sont des formats de données structurées. Factur-X est un format hybride : il associe une représentation PDF/A-3 lisible par l’utilisateur à des données XML structurées exploitables automatiquement.

Pour une petite entreprise, il n’est pas nécessaire de manipuler directement ces fichiers XML. C’est précisément l’un des rôles des logiciels compatibles et des plateformes agréées : générer, convertir et acheminer les flux dans le format attendu.

Quatre nouvelles informations à prévoir sur les factures

La réforme s’accompagne également de nouvelles données de facturation. Parmi les principales évolutions figurent le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération – livraison de biens, prestation de services ou combinaison des deux –, l’indication de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits lorsqu’elle s’applique, ainsi que l’adresse complète de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.

Ces informations jouent notamment un rôle dans l’automatisation du traitement et dans les données structurées utilisées par le nouveau dispositif.

Plateforme agréée, solution compatible et PPF : attention aux termes

Pour échanger les factures dans le dispositif, une entreprise doit recourir à une plateforme agréée. Elle peut le faire directement ou continuer à travailler depuis son logiciel de facturation, son ERP, son logiciel comptable ou une autre « solution compatible », à condition que cette solution soit raccordée à une plateforme agréée.

Une solution compatible n’est donc pas automatiquement une plateforme agréée. Elle ne peut pas, à elle seule, se substituer à l’intermédiaire officiellement immatriculé.

Le rôle du Portail Public de Facturation, ou PPF, a par ailleurs changé par rapport aux premières versions du projet. Il a été recentré sur l’annuaire permettant le routage des factures et sur le rôle de concentrateur pour la transmission des données à l’administration. Il ne constitue donc pas une plateforme gratuite proposée aux entreprises pour remplacer une plateforme agréée.

Pour les factures adressées au secteur public, Chorus Pro reste en revanche la plateforme de référence. Les entreprises fournissant l’État, des collectivités ou des établissements publics peuvent continuer à s’appuyer sur ce circuit dans les conditions prévues pour la sphère publique.

Comment choisir une plateforme agréée ?

Le premier réflexe reste de consulter la liste officielle publiée par la DGFiP. Cette liste a encore été mise à jour le 22 septembre 2026, preuve que le marché continue d’évoluer après l’entrée en vigueur de la réforme.

Une distinction est désormais particulièrement utile : l’administration publie séparément les opérateurs ayant satisfait à l’ensemble des conditions, tests d’interopérabilité compris, et ceux dont le dossier est complet mais dont l’immatriculation définitive reste conditionnée à la réussite de ces tests.

Le logo commercial d'un logiciel ou une promesse de « compatibilité facture électronique » ne suffisent donc pas. Il faut vérifier le statut réel de l’acteur utilisé, mais aussi comprendre si l’outil est lui-même plateforme agréée ou s’il s’appuie sur une autre plateforme en arrière-plan.

L’intégration avec le logiciel comptable ou l’ERP existant, le traitement des factures entrantes, la gestion du e-reporting, les flux internationaux, les statuts de facture et les données de paiement font ensuite partie des critères importants de comparaison.

E-reporting : toutes les données ne sont pas transmises au même rythme

Le e-reporting ne fonctionne pas nécessairement « au fil de l’eau » comme l’envoi d’une facture. La fréquence de transmission dépend notamment du régime de TVA.

Pour les entreprises au régime réel normal mensuel, les données de transaction sont actuellement prévues à raison de trois transmissions par mois. Au réel normal trimestriel, la transmission est mensuelle. Pour les entreprises en franchise en base, elle est bimestrielle.

Les données de paiement suivent leur propre logique. Elles concernent essentiellement les opérations pour lesquelles la TVA devient exigible lors de l’encaissement, notamment certaines prestations de services. Elles ne sont pas attendues lorsque l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou dans les cas d’autoliquidation concernés.

Une nouveauté importante pour 2027 : la fin du régime simplifié de TVA

Cette information est postérieure à la version initiale de l’article et mérite d’être ajoutée.

La DGFiP a rappelé le 22 septembre 2026 que le régime simplifié d’imposition à la TVA sera supprimé le 1er janvier 2027, hors régime simplifié agricole. Il sera remplacé par le régime réel normal. Selon les seuils applicables, les entreprises concernées basculeront vers une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Cette évolution a une conséquence directe sur la réforme de la facturation électronique à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. Les entreprises au réel normal trimestriel transmettront leurs données de transaction une fois par mois et leurs données de paiement une fois par mois. Celles relevant du réel normal mensuel transmettront les données de transaction par décade, soit trois fois par mois, et les données de paiement mensuellement. La DGFiP demande donc aux entreprises de communiquer leur régime de TVA, et ses éventuels changements, à leur plateforme agréée.

La réforme supprime-t-elle les déclarations de TVA ?

Non. La facturation électronique et le e-reporting ne remplacent pas, à ce stade, les déclarations de TVA. Les entreprises doivent continuer à déposer leurs déclarations conformément à leur régime fiscal. Les données recueillies par la réforme doivent notamment permettre, à terme, le développement d’un pré-remplissage des déclarations.

L’évolution du régime simplifié à compter de 2027 modifiera évidemment la périodicité applicable à certaines entreprises, mais cela relève de la réforme du régime de TVA et non d’une suppression de la déclaration par la facturation électronique.

Ce que la réforme change réellement depuis septembre 2026

La bascule a donc bien eu lieu. Depuis le 1er septembre, la réception électronique n’est plus un projet futur pour les entreprises concernées : elles doivent avoir accès à une plateforme agréée et pouvoir y recevoir les factures de leurs fournisseurs.

Pour les grandes entreprises et les ETI, le changement concerne déjà l’ensemble du circuit d’émission et les obligations de transmission de données. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, 2026 constitue à la fois l’année de la réception obligatoire et une période de préparation à leur propre bascule en émission en septembre 2027.

La phase de tolérance actuellement appliquée ne remet pas en cause cette échéance. Elle vise essentiellement à permettre aux entreprises de corriger leurs difficultés de démarrage sans bloquer leurs factures, leurs paiements ou leur activité.

Et c’est finalement le principal enseignement du démarrage de la réforme : la conformité ne se résume ni à abandonner le PDF ni à acheter un nouveau logiciel. Elle dépend surtout du circuit utilisé, de la plateforme choisie, de la qualité des données transmises et de la capacité de l’entreprise à intégrer progressivement ces nouveaux flux dans son organisation.