Vienne voulait interdire les réseaux sociaux aux moins de 14 ans, mais la Commission européenne lui demande d’attendre au moins un an, le temps de faire adopter ses règles communes. Bruxelles applique ce gel à tous les projets nationaux en concurrence avec son futur texte, et rien ne garantit que la loi promise par Emmanuel Macron soit épargnée.
« Tous les enfants dans l’UE méritent le même niveau de sécurité en ligne », a fait valoir Thomas Regnier, porte-parole de la Commission pour le numérique, devant la presse à Bruxelles hier. Au nom de cette protection uniforme, l’exécutif européen reporte de douze mois les lois nationales qui empiètent sur le KIDS Act. Avec ce projet de règlement présenté le 17 septembre, Bruxelles veut interdire les réseaux sociaux aux moins de 13 ans et réserver aux 13-15 ans un mini-compte géré par un parent, limité à une heure par jour. Le Parlement européen et les Vingt-Sept doivent encore s’accorder sur sa version finale, au terme d’une négociation de plusieurs mois, voire de plusieurs années. Pour protéger les mineurs de façon identique dans toute l’Union, la Commission retarde donc des interdictions écrites pour les protéger plus vite.
L’Autriche est le premier pays soumis au report de douze mois
Chaque État membre doit notifier à la Commission ses projets de règles sur les services en ligne, pour qu’elle vérifie leur conformité au droit européen. Vienne a transmis le sien en juillet, mais la période d’examen ne s’est achevée qu’après la présentation du KIDS Act, et c’est cette date de fin qui compte pour Bruxelles, a précisé Thomas Regnier. Avec des âges et des lois qui changent d’un pays à l’autre, la réglementation deviendrait « impossible à appliquer » pour les plateformes, a-t-il ajouté. La vice-présidente exécutive Henna Virkkunen avait prévenu le gouvernement autrichien la veille.
Pour le vice-chancelier Andreas Babler, cette pause est inconcevable. Vienne « entendait protéger les enfants des dommages quotidiens causés par les entreprises de médias sociaux, et ce n’est pas quelque chose qui peut être repoussé », a-t-il réagi. L’Autriche compte faire entrer sa loi en vigueur dès la fin de ce délai d’un an.
L’Italie, la Slovénie et la Belgique attendent l’avis de Bruxelles sur leurs projets, et leurs textes risquent un report identique. La Grèce échappe en revanche au gel. Son Parlement a voté une interdiction pour les moins de 15 ans, applicable au 1er janvier 2027, et l’examen de sa loi s’est terminé avant le 17 septembre.
Interrogé par une journaliste de l’AFP sur ces enfants autrichiens libres de s’inscrire pendant un an, le porte-parole a renvoyé au DSA. Bruxelles continuera, d’après lui, à obliger les plateformes à protéger les mineurs grâce à ce règlement en vigueur, en attendant le KIDS Act. La journaliste a estimé qu’une interdiction européenne ne s’appliquerait pas avant 2028, même avec une négociation rapide, et Thomas Regnier n’a pas contesté cette échéance.
En France, une nouvelle loi notifiée trois jours avant le KIDS Act
Le Parlement avait adopté le 21 juillet l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi le 14 août, au nom de la liberté d’expression. Pour les Sages, cette interdiction obligeait aussi chaque internaute, majeur compris, à prouver son âge avant d’accéder aux plateformes concernées. Pour le KIDS Act, Bruxelles prévoit de son côté une application européenne de vérification de l’âge, qui ne conserve ni pièce d’identité ni donnée biométrique.
Emmanuel Macron a promis une nouvelle loi « juridiquement robuste » d’ici au printemps 2027, avant son départ de l’Élysée. Le gouvernement a transmis à Bruxelles une version réécrite le 14 septembre. Dans cette version, l’interdiction porte sur une dizaine de fonctionnalités addictives, le défilement infini par exemple, et les 13-15 ans pourraient obtenir une dérogation avec l’accord d’un parent.
Paris a envoyé ce texte trois jours avant la présentation du KIDS Act. Mais Bruxelles dispose en principe de trois mois pour examiner un projet notifié. La période d’examen de la version française court donc jusqu’à la mi-décembre et s’achèvera, elle aussi, après la proposition européenne, le critère retenu pour l’Autriche. Thomas Regnier a évoqué de « légères nuances » juridiques pour la France et la Grèce, dont la période d’examen s’est achevée avant la proposition européenne. Il n’a pas précisé quel texte français il avait en tête, ni si la version de septembre serait gelée.
Même adoptée à temps, la loi française n’aurait qu’une durée de vie limitée, car le KIDS Act s’appliquera à la place des dispositifs nationaux une fois voté, a confirmé un responsable de la Commission en septembre. Paris se retrouve ainsi freiné par l’harmonisation que le chef de l’État réclamait fin août dans une lettre à Ursula von der Leyen, où il demandait d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans dans toute l’Union.
