Les détenteurs de cryptomonnaies pourraient bientôt devoir déclarer au fisc leur portefeuille auto-hébergé, dès 100 000 euros. La commission des finances de l’Assemblée nationale a voté cette mesure avec quatre autres amendements crypto, quelques heures avant de rejeter toute la partie recettes du budget 2027. Les députés reprennent mardi l’examen du texte dans l’hémicycle.
La commission des finances a rejeté vendredi en fin de soirée, la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027, par 31 voix contre 3 et deux abstentions. Seuls les élus d’Ensemble pour la République ont voté pour. Au fil de la semaine, les députés de la commission avaient examiné dix amendements consacrés aux cryptomonnaies, dont la taxation du passage d’une crypto vers un stablecoin défendue par le député communiste Nicolas Sansu. Au total, cinq ont été adoptés et cinq écartés, d’après un bilan amendement par amendement tiré de la base de l’Assemblée nationale. Avec quatre des textes adoptés, les cryptos seraient davantage taxées ou contrôlées en France, à condition que les députés les votent une seconde fois en séance publique.
Les wallets auto-hébergés soumis à déclaration
Charles de Courson, député du groupe LIOT, a fait adopter le 9 octobre l’amendement I-CF821. Avec ce texte, chaque contribuable devrait déclarer les portefeuilles dont il garde seul les clés, sur une clé physique par exemple, dès qu’ils valent 100 000 euros ou plus au 31 décembre. En cas d’oubli, l’amende serait plafonnée à 10 000 euros. Le député met en regard les 3,5 milliards d’euros de plus-values crypto réalisées en 2021 et les 400 millions d’euros d’actifs déclarés. Une première version, avec un seuil fixé à 5 000 euros, avait été supprimée en avril en commission mixte paritaire. Le seuil retenu cette fois est vingt fois plus élevé.
Les écologistes ont de leur côté fait adopter l’amendement I-CF1756 de Christine Arrighi. Le gouvernement prévoyait une amende de 10 000 euros pour chaque plateforme crypto qui refuse de transmettre ses documents au fisc, et la députée a obtenu qu’elle passe à 50 000 euros par demande. Ces prestataires collectent en outre pour l’administration les opérations de leurs clients depuis le 1er janvier 2026, en application de la directive européenne DAC8.
Nicolas Sansu a également obtenu, le 8 octobre, l’extension de l’exit tax aux crypto-actifs (amendement I-CF1822). Les gains pas encore encaissés seraient taxés au départ de France des foyers qui détiennent plus de 800 000 euros de cryptos et qui ont résidé dans le pays six des dix dernières années. Les portefeuilles auto-hébergés et les comptes ouverts sur des plateformes étrangères seraient pris en compte dans ce calcul.
Les mesures crypto à revoter en séance publique
Après le rejet de vendredi, les députés repartiront mardi 13 octobre de la copie initiale du gouvernement. Chaque amendement crypto adopté en commission devra donc être redéposé avant d’être de nouveau soumis au vote. L’examen des recettes est prévu jusqu’au 19 octobre, avec un vote solennel le lendemain.
Paul Midy, député Ensemble pour la République, sort de la commission sans aucun de ses trois amendements crypto. Les députés ont notamment rejeté l’exonération des paiements en crypto jusqu’à 1 000 euros par an, et le seuil d’imposition est toujours fixé à 305 euros de cessions annuelles. Son groupe a malgré tout voté pour la partie recettes. « Mieux un mauvais budget que pas de budget », a lancé l’élu, rapporte LCP.
Un autre député Ensemble pour la République, Daniel Labaronne, a en revanche obtenu le seul allègement de la semaine, avec le report des moins-values crypto pendant dix ans. Dans l’exposé des motifs, il précise que l’amendement « a été travaillé avec l’Association pour le Développement des Actifs Numériques ». Cette association représente les entreprises du secteur.
Les députés avaient rejeté, dans la nuit du 21 au 22 novembre 2025, la partie recettes du budget 2026 par 404 voix contre 1, et le texte était parti au Sénat dans sa version initiale. Sébastien Lecornu avait fini par faire adopter ce budget le 2 février 2026, après trois recours au 49.3. Avec cette procédure, le gouvernement choisit les amendements qu’il conserve dans le texte, et il peut écarter ceux des députés sur les cryptos. Aurélien Le Coq, député La France insoumise, a prévenu vendredi que son groupe censurerait le gouvernement en cas de nouveau 49.3. Le Parlement dispose de 70 jours, jusqu’au 10 décembre, pour adopter le budget.
Un portefeuille auto-hébergé (self-custody) est un wallet où l’utilisateur détient lui-même les clés privées, plutôt que de les confier à une plateforme. Cela permet de conserver un contrôle direct des fonds, mais réduit la capacité des autorités à s’appuyer sur des intermédiaires pour obtenir des informations. Contrairement à un compte sur exchange, il n’existe pas forcément d’acteur central capable de fournir automatiquement des relevés au fisc. La déclaration vise donc surtout à rétablir une traçabilité fiscale minimale quand la détention d’actifs devient significative. Techniquement, la difficulté vient du fait que la “preuve” de détention repose sur des clés cryptographiques et des adresses on-chain, pas sur un relevé bancaire classique.
DAC8 est une directive européenne qui renforce l’échange d’informations fiscales en imposant des obligations de reporting aux prestataires de services sur crypto-actifs. Concrètement, les plateformes et intermédiaires doivent collecter et transmettre aux administrations fiscales des données sur les transactions et l’identité fiscale de leurs clients, selon un format harmonisé. L’objectif est de réduire la sous-déclaration en rapprochant le modèle crypto de ce qui existe déjà pour les comptes financiers. DAC8 s’inscrit aussi dans une logique d’échanges entre États membres, ce qui complique l’évasion via des prestataires basés dans un autre pays de l’UE. Son efficacité dépend toutefois du périmètre réel des acteurs couverts, car l’auto-hébergement et certains services décentralisés restent plus difficiles à capter.
L’exit tax vise à taxer certains gains latents lorsqu’un contribuable transfère sa résidence fiscale hors de France. Les « gains non encaissés » correspondent à une plus-value théorique : la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de marché au moment du départ, même si les actifs n’ont pas été vendus. Appliquée aux crypto-actifs, la logique revient à traiter le départ comme un événement fiscal, pour éviter qu’une cession ultérieure soit imposée dans un autre pays. La mise en œuvre suppose de valoriser précisément un portefeuille à une date donnée, ce qui peut être complexe avec des tokens peu liquides ou des prix très volatils. Elle repose aussi sur la capacité de l’administration à inclure dans l’assiette des actifs détenus via plateformes étrangères et wallets auto-hébergés.
