Le droit de rétractation protège vos achats en ligne pendant 14 jours. Entre le remboursement obligatoire, les exceptions légales et les recours possibles, des explications s'imposent pour comprendre ce que la loi française garantit aux consommateurs.
Commander en ligne, c'est de plus en plus tentant, et vous allez voir que le droit de rétractation prend tout son sens. Quelques clics et votre nouveau gadget arrive chez vous presque en moins de temps qu'il ne faut pour le dire. Sauf que parfois, ce que l'on reçoit à la maison peut être assez déceptif. Un clavier plus rigide que prévu, ou une machine à café qui fait un boucan d'enfer, que faire si vous n'êtes pas satisfait(e) ? La législation française vous offre une soupape de sécurité, avec deux semaines pour changer d'avis, sans justification. Mais il y a des règles à suivre et à connaître.
Vos 14 jours de réflexion démarrent à la livraison du colis
Sur Internet, vous bénéficiez d'une protection absente en magasin physique. Qu'il s'agisse des achats en ligne, des commandes par téléphone ou des ventes par correspondance, tous ces canaux activent automatiquement votre droit de rétractation. Même les produits soldés, d'occasion ou déstockés sont concernés, contrairement aux idées reçues.
Le délai démarre dès la réception de votre colis, pas lors du paiement. Si votre ordinateur portable est livré un jeudi, vous avez jusqu'au jeudi suivant, minuit, pour notifier votre décision. Pour les commandes multiples livrées séparément, le délai court à partir du dernier article reçu. Un détail qui peut changer la donne.
Attention, gardez à l'esprit que les e-commerçants doivent vous informer clairement de ce droit avant validation du panier. Si cette mention manque, la loi devient votre meilleure amie, car le délai grimpe à 12 mois supplémentaires. De quoi voir venir et comparer tranquillement avec la concurrence, avant de trancher définitivement.
Aucune justification requise pour annuler votre commande en ligne
Changer d'avis ne nécessite aucune explication. Là aussi, tous les moyens sont bons : formulaire de rétractation fourni par le vendeur, e-mail sobre, et courrier classique, tous fonctionnent. L'essentiel reste de l'envoyer dans les 14 jours. Vous n'avez pas besoin d'argumenter, de négocier ni de vous justifier. C'est un droit, point final.
Une fois votre notification partie, nouveau délai de 14 jours pour renvoyer physiquement l'appareil s'ouvre. Méfiez-vous des frais de retour. Certains sites les assument, d'autres les mettent à votre charge. Cette information doit ici aussi figurer dans les conditions de vente. Si elle manque, c'est le vendeur qui doit payer l'addition.
Mais attention, renvoyer simplement le produit sans déclaration préalable ou refuser la livraison ne suffit pas. Votre volonté de vous rétracter doit être formellement exprimée par écrit au vendeur. Ce petit point technique évite les malentendus et sécurise juridiquement votre démarche auprès du professionnel. En d'autres termes, vous vous mettez à l'abri de toute mauvaise foi du vendeur.
Le remboursement intégral est garanti sous 14 jours maximum par la loi
Que se passe-t-il une fois que le vendeur est au courant de votre souhait de faire jouer votre droit de rétractation ? Le marchand dispose de 14 jours maximum après votre demande pour rembourser intégralement le prix du produit et les frais de livraison initiaux. Tout se fait sur le même moyen de paiement qu'à l'achat obligatoirement, sauf accord contraire de votre part. Les retardataires peuvent écoper de pénalités croissantes allant de 10% entre 20 et 30 jours jusqu'à 50% entre 60 et 90 jours.
Les achats ne peuvent pas tous tomber sous le coup du droit rétractation. Le ministère de l'Économie possède une liste officielle des exceptions au droit de rétractation. Les logiciels informatiques déjà utilisés, par exemple, les magazines ou tous les produits rapidement périssables ne sont pas soumis au délai de rétractation.
Si vous tombez sur un vendeur récalcitrant, vous avez plusieurs outils à votre disposition. La plateforme gouvernementale SignalConso permet d'enregistrer votre réclamation et de la transmettre à la Répression des fraudes notamment. Les associations de consommateurs et la Fevad, la fédération du e-commerce, peuvent aussi intervenir. Ces recours fonctionnent même avec les vendeurs européens, puisque votre protection franchit les frontières de l'Union.
