La Cnil s'inquiète du projet de loi Loppsi

27 juillet 2009 à 07h35
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A la demande de Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) rend public son avis sur 7 articles du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de sécurité intérieure (LOPPSI ou LOPSI 2, voir Loppsi : après Hadopi, la loi qui fait trembler le Web).

Ce projet vise notamment à lutter contre la cybercriminalité par le biais de filtres de contenus web ou de « mouchards ». La Cnil, qui s'était prononcée dès le printemps, sans obligation de rendre public son point de vue, juge la réflexion « nécessaire au débat démocratique ». Elle précise, par ailleurs, que le projet de texte sur lequel elle s'est prononcée le 16 avril 2009 « est sensiblement différent de celui qui a été officiellement déposé à l'Assemblée nationale. »

Sur une des problématiques majeures du texte - la surveillance de contenus par le biais de logiciels-espions de police - la Commission s'est inquiétée de la collecte de données venant de personnes ou de lieux habituellement protégés, « tels que les cabinets d'avocats, de médecins, d'huissiers ou les locaux d'un journal, via des ordinateurs portables notamment. » Selon la Cnil, la rédaction et l'adoption du projet de loi permettrait de « collecter des données transitant sur des systèmes utilisés par des personnes protégées par le législateur en raison des secrets particuliers liés à l'exercice de leur profession, ou de les collecter dans les lieux de travail ou aux domiciles de ces dernières. »

Source : avis de la CNIL délibération n°2009-200 du 16 avril 2009 portant avis sur sept articles du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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