La copie privée applicable aux commerces étrangers ?

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Dans l'affaire qui opposait le cybermarchand Rue Du Commerce à ses homologues anglais, Dabs.com, luxembourgeois, Omnisoft Multimedia et allemand, Nierle Media GmbH, la première chambre civile de la cour de cassation a décidé de casser l'arrêté du 22 mars dernier pour renvoyer le litige vers le tribunal de Paris.

Au coeur de la polémique, Rue Du Commerce pointait du doigt la taxe sur la copie privée en expliquant qu'elle défavorisait le marché français face aux concurrent européens qui ne faisait pas explicitement mention de cette redevance auprès des internautes français. Ainsi, alors qu'un pack de 10 DVD est vendu moins de 10 Livres Sterling en Angleterre, il est proposé à près de 19 euros sur Rue du Commerce. La boutique française avait donc demandé la somme de 60 000 euros de dommages et intérêts.

Entrée en vigueur au 1er octobre 2007, la taxe sur la copie privée a été largement initiée par la Sacem et touche tous les supports de stockage : CD, DVD mais aussi clés USB ou disques durs externes.

Cependant, tout en soulignant que la taxe n'est pas sans incidence sur le prix de vente des produits en cause sur le marché français, la cour de cassation a décidé de reporter l'affaire vers le tribunal de Paris. Par ailleurs, la cour précise que les boutiques s'adressant aux clients français doivent informer leur clientèle qu'elle est redevable de cette rémunération.

Suite à cette décision, les commerçants étrangers pourraient avoir à informer les clients français qu'ils sont redevables de ladite taxe lorsqu'il achètent un support de stockage au travers de leur site Internet.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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