La Cnil condamne une société pour envoi de SMS sans consentement

19 janvier 2012 à 18h43
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Réunie en formation contentieuse, la Cnil vient d'adresser une amende de 20 000 euros à l'encontre du groupe D.S.E. France. La société a été reconnue coupable pour avoir adressé des SMS à des propriétaires immobiliers sans leur consentement.

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Entre 2009 et 2011, la Commission Informatique et libertés a été saisie par plusieurs propriétaires qui souhaitaient vendre leurs biens. Ces derniers avaient reçu de nombreux SMS provenant de la société Hexagone cabinet d'expertises (groupe D.S.E France) sans pour autant avoir consenti à recevoir ces publicités. Dans un communiqué, l'autorité a donc condamné la société à régler la somme de 20 000 euros.

Au fil de son investigation, la Cnil a remarqué que des entreprises avaient collecté les numéros de téléphone de ces particuliers. Ces bases de données étaient ensuite revendues à d'autres sociétés afin qu'elles prospectent d'éventuels vendeurs. La société condamnée envoyait des SMS proposant à des propriétaires des SMS en leur proposant des publicités sur des bilans diagnostic de leurs biens immobiliers (plomb, amiante, performance énergétique).

« Des centaines de milliers de messages » ont ainsi été envoyés sans aucun consentement des détenteurs de lignes téléphoniques. La commission a rappelé que l'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS...) est soumis à des conditions strictes et ne peut intervenir qu'après accord du destinataire (article L.34-5 du code des postes et télécommunications).

Elle ajoute que les victimes ont demandé à la société expéditrice de ces messages non-sollicités d'être retirées de ces listes d'envoi afin de ne plus être contacté de la sorte. « Leurs demandes n'ayant pas été prises en compte par cet organisme, la Commission a décidé de le sanctionner », précise la Cnil. Elle ajoute que cette décision est la première de la sorte prise à l'encontre d'un organisme qui utilise les fichiers créés pour démarcher de nouveaux clients.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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