Apple doit comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris en juin 2027 pour des entraves présumées à la réparation des iPhone. La procédure vise les restrictions logicielles qui peuvent limiter certaines fonctions après le remplacement d’une pièce hors de son réseau agréé.

Apple est soupçonnée d'entraver les réparations de ses iPhone hors de son réseau ©Shutterstock
Apple est soupçonnée d'entraver les réparations de ses iPhone hors de son réseau ©Shutterstock

Changer une batterie ou un écran devrait permettre de prolonger la vie d’un smartphone. Mais lorsque le logiciel s’en mêle, une pièce de remplacement ne suffit pas toujours à retrouver un appareil pleinement fonctionnel. C’est ce mécanisme qui sera au cœur du prochain procès d’Apple en France, après une plainte déposée en décembre 2022 par l’association Halte à l’obsolescence programmée, ou HOP.

Un procès prévu en juin, une première audience dès le mois de février

C’est l’association elle-même qui annonce dans un communiqué qu’une audience de fixation se tiendra le 25 février 2027, avant plusieurs jours de plaidoiries en juin. L’association précise que sa plainte concerne 24 modèles d’iPhone. Son dossier de presse situe la période incriminée entre le 17 novembre 2021 et le 23 juillet 2024.

Cette étape donne une suite concrète à la plainte déposée contre Apple en 2022, puis à l’enquête sur ses pratiques de réparation. Le tribunal devra déterminer si les restrictions reprochées constituent des infractions. À ce stade, aucune condamnation n’a été prononcée dans ce dossier.

Contactée par nos confrères du Monde, Apple « conteste fermement ces allégations infondées (…) Nous sommes convaincus que la meilleure réparation est celle dont on n’a jamais besoin, et nous continuerons d’innover pour proposer les meilleurs produits au monde ».

Des pièces d’origine peuvent aussi être concernées

Au centre des accusations figure la « sérialisation », autrement dit l’association numérique d’un composant à un appareil. Selon HOP, le remplacement d’une pièce peut entraîner des dysfonctionnements ou des restrictions si l’intervention n’est pas validée par Apple, y compris avec une pièce identique et d’origine. L’association cite notamment les écrans, les batteries et les caméras.

L’enjeu dépasse donc la seule utilisation de composants compatibles fabriqués par des tiers : il concerne aussi la possibilité de récupérer toutes les fonctions de son téléphone en choisissant de contacter un réparateur indépendant, plutôt que de se rendre dans un Apple Store.

En France, l’article L. 441-3 du Code de la consommation interdit les techniques, y compris logicielles, visant à empêcher la réparation ou à limiter la restauration des fonctionnalités hors des circuits agréés du fabricant. C’est l’application de ce cadre aux pratiques reprochées à Apple qui sera examinée.

Ce procès reste distinct de l’affaire des iPhone ralentis. En 2020, Apple avait accepté une amende transactionnelle de 25 millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses par omission, faute d’avoir correctement informé les utilisateurs des ralentissements possibles après certaines mises à jour. Cette fois, la justice se penchera sur ce qu’un propriétaire peut perdre comme fonctionnalités en faisant réparer son iPhone ailleurs.

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