Si votre hôpital, votre opérateur télécom ou votre fournisseur d’électricité subit une cyberattaque, l’Anssi pourrait bientôt l’obliger à vous prévenir, voire annoncer l’incident à sa place. Les députés votent ce mardi le projet de loi Résilience, qui transpose en France la directive européenne NIS 2.

vec le projet de loi Résilience, l’Anssi, l’agence chargée de la cybersécurité de l’État, obtiendrait le droit de rendre publique une attaque à la place de la victime - ©Victor Velter / Shutterstock
vec le projet de loi Résilience, l’Anssi, l’agence chargée de la cybersécurité de l’État, obtiendrait le droit de rendre publique une attaque à la place de la victime - ©Victor Velter / Shutterstock

Pour l’heure, une entreprise piratée doit vous informer seulement si des pirates ont volé vos données personnelles, et à condition que cette fuite vous fasse courir un risque élevé, selon les règles du RGPD. Si des pirates paralysent ses serveurs avec un rançongiciel sans toucher à vos données, elle peut garder le silence. Avec le projet de loi Résilience, l’Anssi, l’agence chargée de la cybersécurité de l’État, obtiendrait le droit de rendre publique une attaque à la place de la victime.

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L’Anssi pourrait informer le public à la place de l’entreprise piratée

Pour Anne Le Hénanff, ministre déléguée à l’Intelligence artificielle et au Numérique, ce texte représente « un véritable changement de paradigme ». La première directive NIS couvrait 6 secteurs, contre 18 pour NIS 2. Les entreprises des secteurs critiques et les collectivités de plus de 30 000 habitants font partie des entités dites essentielles ou importantes, soit au total près de 15 000 organisations en France.

En cas d’incident important, ces organisations devront envoyer une première alerte à l’Anssi dans les 24 heures, une notification complète sous 72 heures, puis un rapport final dans le mois qui suit, d’après le texte adopté par le Sénat. Un incident important est une attaque capable de perturber gravement leurs services ou de causer des dommages considérables à des tiers, selon la définition retenue par les sénateurs.

Après avoir consulté la victime, l’Anssi pourrait alors exiger qu’elle informe le public, ou le faire à sa place. L’agence ne pourrait s’en servir que pour éviter ou contenir une attaque, ou lorsque l’intérêt public commande de révéler l’incident. Les sénateurs ont repris tel quel ce pouvoir, prévu par la directive européenne depuis 2022.

Si vous êtes client de l’une de ces organisations, elle devra aussi vous prévenir sans retard injustifié d’un incident important, et vous indiquer les mesures à prendre pour vous protéger. L’Anssi recevra en outre des points de situation réguliers de la part des victimes, et pourra leur imposer « les mesures nécessaires pour éviter un incident ou y remédier ».

Jusqu’à 10 millions d’euros d’amende pour les entreprises récalcitrantes

Si une entité essentielle manque à ses obligations, elle risque une amende de 10 millions d’euros ou de 2 % de son chiffre d’affaires mondial. Pour une entité importante, le plafond est de 7 millions d’euros ou de 1,4 % du chiffre d’affaires, mais l’État et les collectivités territoriales échappent à ces sanctions financières. Avant toute amende, l’Anssi pourra adresser des avertissements et imposer des astreintes.

La France aurait dû transposer NIS 2 avant le 17 octobre 2024. Faute de texte, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne en juillet 2026, et l’examen à l’Assemblée nationale avait encore été reporté en octobre.

Le texte était surtout bloqué par l’article 16 bis, ajouté au Sénat pour interdire d’imposer des portes dérobées aux messageries chiffrées. Le gouvernement a obtenu sa suppression en promettant de ne pas imposer de porte dérobée à WhatsApp et Signal jusqu’à la fin de la session parlementaire, et les députés l’ont retiré le 10 novembre, par 69 voix contre 37.

Après le vote de ce mardi, sept députés et sept sénateurs devront encore s’accorder sur une version commune en commission mixte paritaire. Et le gouvernement n’a toujours pas arrêté la liste des organisations soumises à NIS 2.