Vente liée : la Cour de cassation rend sa décision dans l’affaire UFC/Darty

01 juin 2018 à 15h36
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La Cour de cassation vient de prendre le contre-pied de la cour d'appel sur l'affaire opposant l'UFC-Que Choisir à la chaîne de magasins Darty. La haute juridiction estime qu'en matière de vente liée (poste/OS/logiciels), le vendeur professionnel doit fournir au consommateur moyen les « informations, relatives aux caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application ».

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La Cour de cassation vient de rendre sa décision dans le conflit juridique opposant Darty (filiale de Kesa) à l'UFC. Elle considère que le vendeur doit apporter au consommateur des informations sur les logiciels déjà installés ainsi que sur l'OS. Précisément, la juridiction ajoute que le consommateur doit être informé des caractéristiques principales de ces logiciels. Par contre, rien ne précise si le client peut installer le système d'exploitation de son choix à l'achat d'un ordinateur.

Dans sa décision repérée par PcInpact, la Cour n'a pas retenu l'argument selon lequel ce type d'information ne se prête pas à la communication (aux clients) du fait de leur aspect technique. Désormais, chaque vendeur professionnel doit donc fournir au consommateur moyen les « informations, relatives aux caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application ».

Pour rappel, le tribunal de grande instance de Paris avait condamné Darty à afficher en magasin le prix des logiciels installés sur les ordinateurs proposés à la vente. Par contre, la cour n'avait pas demandé aux fabricants et distributeurs d'offrir la possibilité d'acheter un ordinateur « nu », sans logiciel ou système d'exploitation.

La Cour de cassation rend ici une décision plutôt prudente puisqu'elle oblige seulement les vendeurs à informer leurs clients. La justice n'introduit donc aucune obligation de double étiquetage des produits quant au prix d'un poste avec ou sans logiciels pré-installés.

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