HP remporte sa bataille sur la vente liée

10 juin 2014 à 18h34
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La justice vient de rendre sa position concernant une affaire de vente liée opposant HP et l'UFC-Que Choisir. La Cour d'Appel de Paris estime que cette pratique ne constitue pas une pratique déloyale.

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La justice livre à nouveau sa position concernant la question de la vente liée. La Cour d'Appel de Paris estime que Hewlett Packard France n'a pas exercé de pratiques commerciales déloyales lorsqu'il a lié la vente d'un ordinateur à un système d'exploitation préinstallé. Elle confirme une décision rendue voilà deux ans par la Cour de cassation.

A l'époque, elle estimait que HP vendait également des postes nus sur son site Internet dédié aux professionnels et qu'il était donc possible de se procurer des ordinateurs non-équipés d'un système d'exploitation. La Cour de cassation rappelait alors que « l'installation d'un système d'exploitation libre restait une démarche délicate à laquelle un vendeur ne pourrait pas garantir la réussite » et justifiait donc le fait de lier les deux éléments lors d'une vente.

De son côté, l'UFC-Que-Choisir reprochait à HP France d'attenter à la liberté des consommateurs. Néanmoins, pour le cabinet d'avocats d'affaires Redlink (du côté du groupe HP) : « la vente liée d'un ordinateur et de logiciel d'exploitation pré-installé n'est pas une pratique commerciale déloyale. C'est même conforme aux intérêts des consommateurs ».

Si la vente liée (vente par lots) remporte une nouvelle victoire devant les tribunaux, la question de la vente forcée reste combattue par les défenseurs du logiciel libre.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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