DADVSI : premier décret d'application pro-DRM

01 juin 2018 à 15h36
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Comme prévu, le premier décret lié à la controversée loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a été publié le 30 décembre 2006 au Journal Officiel. Ce décret « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur » prévoit une amende de 750 euros à l'encontre de ceux qui auront contourné des mesures techniques de protection d'oeuvres numériques.

Le décret précise que, conformément au code de la propriété intellectuelle, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait : « de détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ; de recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent. »

Seules exceptions : « Les actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »

Dans un entretien accordé à 20 minutes, Jérémie Z, membre du collectif StopDRM, a indiqué : « Avec ce premier décret, une personne qui bidouille pour lire où elle veut de la musique téléchargée légalement ou bien pour regarder un DVD sous GNU/Linux, peut-être amenée à contourner des DRM. Et donc à enfreindre la loi. »

Fin 2006, des membres de StopDRM se sont présentés dans un commissariat et ont déclaré avoir contourné des DRM à des fins de copie privée ou d'interopérabilité, pratiques désormais considérées comme illégales. Leur objectif ? « On espère être condamnés, pour l'exemple, a indiqué Jérémie Z au journal gratuit. Pour montrer l'absurdité de cette loi et faire une mauvaise publicité aux verrous numériques et aux entreprises qui les soutiennent. »

A quand la première condamnation dans le cadre du DADVSI ?
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