C'est un dossier qui se clôt définitivement. La justice européenne donne raison à la France dans sa volonté d'imposer la vérification d'âge aux plateformes de contenu pour adulte.
La loi SREN votée par le parlement français en 2024 a entraîné la mise en place l'année suivante d'une nouvelle page de vérification de l'âge des utilisateurs à l'entrée des grandes plateformes de contenu à caractère pornographique. Une décision évidemment contestée par les géants du secteur, certains comme Pornhub décidant tout simplement de quitter le territoire, et un plus grand nombre contestant la mesure en justice. Mais ils n'auront finalement pas eu gain de cause !
La Cour de justice de l'UE valide la décision française d'imposer la vérification d'âge
Les acteurs du contenu pornographique sont en guerre contre la volonté de l'État de mettre en place des pare-feux bien avant la loi SREN de 2024. Webgroup Czech Republic et NKL Associates, qui possèdent notamment les plateformes XVideos et XNXX, avaient déjà attaqué en justice en décembre 2021 et janvier 2022 l'État contre des mesures de vérification d'âge pouvant naître, à la suite d'un décret pris quelques mois plus tôt.
Saisi du dossier, le Conseil d'État s'était tourné en mars 2024 vers la Cour de justice de l'UE (CJUE) pour cette question, alors que la loi SREN était entretemps votée. Celle-ci vient finalement d'annoncer son arrêt, qui indique que les États membres de l'Union européenne peuvent décider d'imposer des mesures de vérification d'âge.
Il faudra demander à l'État dans lequel la plateforme a son siège de prendre les mesures appropriés
L'arrêt en question stipule que les mesures en question « apparaissent proportionnées ». Cependant, hors cas d'urgence, l'État qui veut mettre en place des mesures de ce type doit d'abord s'adresser à l'État membre de l'UE dans lequel la plateforme a son siège, afin qu'il prenne des « mesures appropriées ».
Avec cet arrêt, les géants du secteur n'ont plus vraiment d'alternatives pour tenter de circonvenir les mesures prises par les États. Et avec la tendance en Europe qui est à l'accroissement des contrôles d'âge, cette fois pour les réseaux sociaux, il semble que l'on ait ici quasiment la conclusion du dossier.
Source : Le Figaro
