La cour d'appel d'Amiens a condamné la Société Générale à rembourser 109 877 euros à une entreprise victime d'escroquerie au faux RIB, pour avoir ouvert un compte bancaire sans les vérifications d'identité requises.
La fraude au faux RIB est l'une des arnaques les plus redoutables de ces dernières années. Jusqu'au renforcement de la sécurité chez les banques, elle était à la fois discrète, difficile à tracer, et souvent dévastatrice. Dans l'affaire jugée à Amiens le 28 avril 2026, un simple email frauduleux avait suffi à détourner 109 877 euros sur un chantier de l'Oise. La cour d'appel a tranché, en estimant que c'est à la banque de payer, ici la Société Générale, pour avoir ouvert un compte sans procédé aux vérifications élémentaires, comme l'a appris Clubic. Revenons sur ce dossier.
Arnaque au faux RIB : la banque a ouvert un compte sans faire certaines vérifications
En février 2021, la SAS Lutetia, qui est le client, celui qui finance le projet, confie à la société Consult Énergie Bat (CEB) les travaux d'électricité d'un chantier dans l'Oise. Les mois passent, tout roule. En juin 2021, CEB transmet quatre factures pour un total de 109 877 euros, validées par le responsable chargé du suivi de chantier. Rien d'anormal encore une fois.
Mais le 16 juillet 2021, le responsable du suivi de chantier reçoit un e-mail qui semble provenir d'un salarié de CEB. En pièce jointe, il découvre un RIB, donc les coordonnées bancaires de l'entreprise, au nom de la société, avec son adresse, sans rien qui puisse éveiller les soupçons. Lutetia vire les 109 877 euros le 3 août. L'argent atterrit directement sur un compte frauduleux.
Le 20 août, CEB prévient Lutetia que les 109 877 euros ne sont jamais arrivés sur son compte. Les deux entreprises portent plainte pour escroquerie dès le 23 août 2021, contre un inconnu, puisqu'on ne sait pas encore qui se cache derrière l'arnaque. Mais pour remonter la piste, encore faudrait-il accéder aux informations sur le compte qui a encaissé les fonds. La Société Générale, anciennement Crédit du Nord, s'y refuse au nom du secret bancaire.
Lutetia, l'architecte, la banque, à qui la faute ?
Le premier réflexe de CEB est de se retourner contre Lutetia, qui a quand même signé le virement. Mais la cour d'appel l'écarte, car selon l'article 1342-3 du Code civil, un paiement effectué de bonne foi vers ce qui ressemble à un créancier légitime est valable, même si c'est un imposteur. Lutetia avait un RIB en apparence parfaitement régulier. Elle a payé sans raison de douter. Elle est donc libérée de sa dette.
CEB s'est alors retournée contre l'architecte, dont la mission comprenait notamment la vérification des coordonnées bancaires des entreprises du chantier. Elle lui reprochait de n'avoir pas décelé la fraude ni cherché à confirmer le changement de RIB directement auprès de CEB. La cour a refusé de le condamner. Car l'e-mail semblait venir d'une source connue, le RIB portait le bon nom, rien ne l'obligeait donc à aller vérifier plus loin.
Restait la Société Générale. La banque s'est défendue en invoquant un article du Code monétaire et financier, qui précise que lorsqu'un virement est effectué sur la base d'un IBAN, la banque qui le reçoit n'est pas responsable si ce numéro de compte s'avère frauduleux, puisqu'elle ne fait qu'exécuter l'ordre qu'on lui donne. Sur le papier, l'argument se tient. Mais la cour d'appel d'Amiens a décidé de remonter plus loin dans l'histoire.
La Société Générale condamnée pour une négligence qui a rendu la fraude possible
Dans son arrêt, la cour explique une distinction essentielle. CEB n'accusait pas la banque d'avoir mal effectué un virement, auquel cas la loi aurait effectivement protégé la Société Générale. Ce qu'elle lui reprochait, c'est d'avoir ouvert un compte bancaire au nom de CEB sans vérifier que la personne en face avait le droit de le faire. Ce n'est pas le même problème, et ce n'est pas le même régime juridique.
Pour ouvrir un compte au nom d'une société, une banque est tenue de vérifier que son interlocuteur est bien habilité à le faire. Elle doit exiger un extrait Kbis récent prouvant que l'entreprise existe, les statuts de la société, la pièce d'identité du responsable légal et un modèle de signature. La Société Générale n'a produit aucun élément prouvant qu'elle avait respecté ces obligations. L'établissement bancaire a préféré se retrancher derrière le secret bancaire plutôt que de communiquer. Alors qu'ont dit les juges ?
La cour d'appel écrit que le compte a été ouvert au nom de CEB sans que personne ne vérifie que l'entreprise en était bien à l'origine, une négligence que les banques se doivent pourtant d'éviter aux yeux de la loi. La Société Générale a donc été condamnée à verser 109 877 euros à titre d'indemnisation à l'entreprise CEB, plus 3 000 euros de frais de justice.
