Le tribunal administratif de Versailles a suspendu un arrêté municipal qui bloquait l'installation d'antennes-relais Free Mobile à Limay, dans les Yvelines. La faute à une erreur de procédure de la mairie, qui a réclamé un document qu'elle n'avait pas le droit d'exiger.
Tout est parti d'une demande de document que la mairie n'avait, selon les juges, tout simplement pas le droit de réclamer. En voulant bloquer l'installation d'antennes de téléphonie mobile de l'opérateur Free sur son territoire, la commune de Limay a commis une erreur de procédure qui l'embête bien aujourd'hui. Le tribunal administratif de Versailles a tranché le litige le 27 avril 2026, en suspendant la décision du maire et en demandant à la commune de payer Free, comme Clubic vient de l'apprendre.
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Free Mobile veut installer des antennes à Limay, la mairie tente de l'empêcher
Le 10 novembre 2025, Free Mobile avait déposé une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de Limay, une commune des Yvelines d'environ 17 000 habitants. L'opérateur de Xavier Niel souhait installer une station-relais de téléphonie mobile en toiture d'un bâtiment existant, situé rue Camille Desmoulins. Une démarche classique pour un opérateur qui cherche à renforcer sa couverture 4G et 5G dans une zone qu'il identifie comme déficitaire en réseau.
Jusque-là, rien d'extraordinaire. Mais assez rapidement, le 4 décembre 2025, la mairie a envoyé à Free Mobile une demande de pièce complémentaire. Elle lui réclame alors une notice détaillant les matériaux utilisés pour les caches mâts des antennes, ainsi que leurs dimensions. Cette demande va se révéler être le point de départ de tout le contentieux. Car selon le code de l'urbanisme, ce type de document n'est exigible que dans des cas très précis.
Le 19 décembre 2025, le maire de Limay a signé un arrêté d'opposition à la déclaration préalable, pour s'opposer officiellement au projet donc. Il y explique que les antennes et leurs caches mâts s'intégreraient mal dans le paysage urbain, en contradiction avec les règles d'urbanisme locales fixées par la communauté urbaine Grand-Paris-Seine-et-Oise. Free Mobile a contesté la décision et saisi le tribunal administratif de Versailles en mars 2026, en demandant sa suspension immédiate dans l'attente d'un jugement sur le fond. Quels ont été les arguments des deux parties ?
Le vice de procédure qui fait basculer l'affaire en faveur de Free Mobile
Devant le juge administratif, Free Mobile, qui a signé début 2026 un accord XXL avec TDF pour construire 2 500 nouveaux sites télécoms en France, a fait le choix de s'appuyer sur une règle simple du droit de l'urbanisme. Quand une mairie reçoit une déclaration préalable, elle dispose d'un mois pour répondre. Si elle ne le fait pas dans les temps, l'autorisation est considérée comme accordée tacitement, ce qu'on appelle une décision de non-opposition. Ce délai d'un mois peut être prolongé, mais uniquement si la mairie demande des documents qu'elle est légalement en droit d'exiger.
Et c'est là que la mairie a trébuché. Le document qu'elle a réclamé à Free Mobile le 4 décembre, vous savez, la notice sur les matériaux et dimensions des caches mâts, n'est prévu par le code de l'urbanisme que pour les projets situés à proximité d'un monument historique ou d'un site patrimonial protégé. Or, le bâtiment visé rue Camille Desmoulins ne se trouve dans aucun de ces périmètres. La mairie a donc exigé une pièce qu'elle n'avait tout simplement pas le droit de demander.
Et puisque cette demande de document était illégale, elle n'a juridiquement aucun effet sur le calendrier. Le délai d'un mois a donc continué à tourner normalement, et le 10 décembre 2025, soit un mois pile après le dépôt du dossier, Free Mobile a obtenu automatiquement son autorisation, sans que la mairie s'en rende compte. Quand le maire a signé son arrêté d'opposition le 19 décembre, il était trop tard. Aux yeux du juge, l'édile ne refuse plus un projet, il annule une autorisation déjà accordée.
La justice donne raison à Free Mobile, mais l'affaire n'est pas terminée
En droit, il est difficile d'annuler une autorisation déjà accordée. La mairie était obligée de suivre une procédure précise : d'abord prévenir Free Mobile de son intention, lui expliquer ses raisons, et lui laisser la possibilité de répondre avant de prendre toute décision. Mais rien de tout cela n'a été fait. Pour le tribunal administratif, cette absence de procédure contradictoire constitue un vice de procédure, une irrégularité suffisamment grave pour douter de la légalité de l'arrêté municipal.
La commune a tenté de sauver les meubles en demandant au juge de valider son arrêté sur la base d'autres arguments juridiques, notamment le fait que les antennes dépasseraient la hauteur maximale de 15 mètres autorisée par les règles d'urbanisme locales. Peine perdue. Le juge rappelle qu'on ne peut pas changer les raisons d'une décision pour masquer une erreur de procédure. Et ces nouveaux arguments ne l'ont de toute façon pas convaincu.
Le 27 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rendu sa décision. Il a suspendu l'arrêté du maire de Limay. Cela veut dire que Free Mobile pourrait relancer son projet d'installation d'antennes immédiatement, même si l'affaire n'est pas totalement terminée puisqu'un second procès, sur le fond cette fois, devra encore trancher définitivement la question. En attendant, la commune a été condamnée à verser 1 000 euros à Free Mobile au titre des frais de justice. Les tribunaux sont en tout cas toujours très actifs sur ce sujet. Un riverain lyonnais réclamait 150 000 euros à Bouygues Télécom à cause d'une antenne-relais installée près de chez lui. Il a été débouté sur toute la ligne.
