La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt contre une société de transport sanitaire qui imposait WhatsApp et Waze à ses salariés sans équipement professionnel. Un avertissement disciplinaire envoyé par la messagerie a notamment été annulé.
INFO Clubic. Un ambulancier, qui travaillait depuis 2015 dans une société de transport sanitaire parisienne placée en redressement judiciaire, a rompu son contrat en août 2020 en invoquant de graves manquements de son employeur. L'affaire, qui a fini devant la justice, met en lumière l'utilisation imposée par l'employeur d'applications personnelles, WhatsApp pour les ordres de mission et Waze pour la navigation, sans aucune compensation pour l'employé. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 24 mars 2026, a condamné la société à rembourser le mobile acheté par le salarié, entre autres.
Un employeur peut-il légalement imposer WhatsApp à son salarié sans lui payer son téléphone ? La justice doit trancher
En 2015, Paul (son prénom a été modifié) signe un CDI d'ambulancier avec une société de transport sanitaire de la région parisienne. La relation de travail se déroule sans heurts, jusqu'au coup de tonnerre d'avril 2019. Le tribunal de commerce de Créteil place la société sous redressement judiciaire, une procédure légale qui permet à une entreprise en difficulté financière de continuer à fonctionner sous surveillance du tribunal, le temps d'assainir ses comptes. Un plan de remboursement sur sept ans est arrêté en 2020. La société survit, mais dans un contexte fragilisé où les conditions de travail se dégradent, et les tensions avec Paul commencent à s'accumuler.
Au quotidien, l'ambulancier n'a pas de téléphone professionnel, pas d'équipement fourni par son employeur. En gros, il travaille avec son propre smartphone et ses propres applications. Ses missions lui parviennent depuis WhatsApp, et le régulateur (la personne chargée de coordonner les transports et d'affecter les véhicules aux patients) échange lui aussi par messagerie. C'est Waze, l'appli de navigation grand public, qui lui sert de GPS pour ses trajets. Le tout, sur instruction explicite de la société.
C'est d'ailleurs par WhatsApp que tombe le premier avertissement disciplinaire, en décembre 2019. L'employeur écrit noir sur blanc : « Ce message tient lieu d'avertissement. » Deux autres sanctions suivront, en février puis mars 2020. Trop, c'est trop. En août 2020, Paul décide de partir, mais pas juste en claquant la porte. Il adresse à son employeur une « prise d'acte de rupture », une démarche juridique par laquelle un salarié quitte l'entreprise en mettant officiellement les manquements de son employeur en cause. Si le juge lui donne raison, cette rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les indemnités qui en découlent.
Un neveu de 11 ans, des données patients sur WhatsApp et une confusion d'hôpitaux
L'affaire est d'abord portée devant le conseil de prud'hommes de Paris. En janvier 2023, il donne partiellement raison à l'ambulancier. Ni l'employeur ni le salarié n'étant satisfaits du jugement, les deux parties font appel. La cour d'appel de Paris rejoue alors l'intégralité du dossier, avertissements compris. Sur le premier, celui envoyé par WhatsApp en décembre 2019, l'employeur tente de s'en sortir en affirmant qu'il ne s'agissait que d'une simple remarque orale, sans valeur disciplinaire. La cour ne l'entend pas ainsi et dit qu'un message écrit reste un écrit, peu importe qu'il ait été envoyé par courrier ou par messagerie. Et faute de preuves des faits reprochés, l'avertissement est annulé.
Le deuxième avertissement est plus savoureux. Paul avait publié sur son statut WhatsApp, visible par ses contacts, une photo de sa feuille de route du jour, un document de travail contenant les noms des patients à transporter, leurs adresses et leurs horaires de prise en charge. Des données personnelles et médicales qui n'ont rien à faire sur une messagerie grand public. Devant le juge, il explique que c'est son neveu de 11 ans qui avait saisi le téléphone à son insu et publié la photo. La cour l'entend, mais ne l'absout pas pour autant. Peu importe qui a appuyé sur le bouton après tout, ces informations sont confidentielles et ne devaient pas être divulguées. L'avertissement est donc confirmé.
Le troisième avertissement illustre montre les dérives d'une organisation du travail entièrement pilotée par smartphone. L'ambulancier et son coéquipier ont reçu sur WhatsApp l'adresse d'une prise en charge. L'hôpital où ils ont dû se rendre n'était pas le bon, et ils ont perdu plus d'une heure trente avant de s'en rendre compte, retardant d'autant la patiente à transporter. Paul se défend en évoquant une instruction mal rédigée, et le nom de l'établissement écrit en minuscules dans le message. La cour ne retient pas l'argument et lui reproche surtout de ne pas avoir alerté son régulateur dès qu'il a réalisé le problème, au lieu d'attendre.
Ce que les juges retiennent : le téléphone personnel, ça se rembourse
Sur le fond, la cour donne partiellement raison à Paul sur plusieurs points. Elle lui accorde d'abord plus de 6 400 euros d'indemnités au titre des heures supplémentaires que l'employeur n'avait pas payées. Elle retient ensuite que l'entreprise a manqué à ses obligations en ne réagissant jamais aux insultes d'un régulateur, que l'ambulancier avait pourtant signalées par courriel dès mars 2020. Ces deux manquements, pris ensemble, sont jugés suffisamment sérieux pour justifier son départ de l'entreprise. La prise d'acte est validée et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit aux indemnités habituelles de licenciement.
Mais c'est la décision sur le téléphone qui mérite qu'on s'y arrête. La cour ordonne aussi le remboursement des 168 euros du mobile acheté par Paul. L'employeur imposait WhatsApp et Waze sans fournir d'équipement, les frais engagés constituent donc des frais professionnels à sa charge. Une logique possiblement transposable à tous ceux qui utilisent leurs applis perso pour des tâches imposées par leur entreprise.
Cette affaire soulève des questions que beaucoup de salariés pourraient se poser, à savoir combien utilisent leur téléphone personnel pour des outils imposés par leur employeur sans jamais voir un centime de remboursement ? Combien ont reçu un jour un message de blâme sur WhatsApp sans réaliser qu'il pouvait avoir une valeur disciplinaire, et donc juridique ? L'arrêt du 24 mars 2026 ne va sans doute pas révolutionner les pratiques du jour au lendemain. Mais il pose un précédent et donne désormais des munitions à tous ceux qui voudraient faire valoir leurs droits.
