La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé une amende de 6 millions d'euros contre la société derrière la marque Délices & Gourmandises, pour démarchage téléphonique abusif.
Le démarchage téléphonique abusif peut coûter très cher à ses auteurs. L'enquête menée par les autorités françaises contre l'entreprise Merrios Ltd a débouché sur une grosse sanction financière. La firme irlandaise Merrios Ltd, qui exploite la marque Délices & Gourmandises, vient de payer le prix de ses pratiques abusives en matière de démarchage téléphonique. Des consommateurs par exemple inscrits sur la liste Bloctel ont été démarchés de manière illégale, à plus d'un titre d'ailleurs.
Bloctel ignoré et horaires interdits, les multiples infractions au démarchage téléphonique
L'entreprise Merrios, basée à Dublin, a été accusée d'avoir appelé de nombreuses personnes pourtant inscrites sur la liste d'opposition Bloctel. Pour rappel, ce service gratuit permet justement aux consommateurs de signaler qu'ils refusent que leur numéro soit utilisé dans le cadre d'un démarchage commercial. Ignorer cette liste revient à passer outre un « non » clairement exprimé par les personnes concernées, et donc à faire fi du consentement.
Figurez-vous que Merrios ne s'est pas arrêtée là. L'enquête de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris a démontré que les appels tombaient aux pires moments, à savoir à des horaires tardifs, pendant le week-end ou à une fréquence excessive. Autant de pratiques expressément interdites par la réglementation française pour préserver un minimum de tranquillité aux citoyens.
Car oui, rappelons que le démarchage téléphonique n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit en dehors de ces créneaux ainsi que les samedis, dimanches, et jours fériés. Plus restrictif encore, le démarchage non sollicité par SMS, téléphone, e-mail ou via les réseaux sociaux est interdit dans des secteurs comme la rénovation énergétique. Et tout démarchage non sollicité par l'usage sera même interdit à compter du 11 août 2026. En attendant, Bloctel est votre meilleure protection.
Revenons à Merrios, qui décidément a plus que largement outrepasser ses droits. L'entreprise a aussi été réconnue coupable d'utilisation systématique de messages automatisés. Ces voix synthétiques qui vous parlent sans que personne ne soit réellement au bout du fil violent elles aussi le Code de la consommation. Cette méthode, quasi industrielle, permet de multiplier les sollicitations à moindre coût, au détriment du respect des règles.
Le Code de la consommation fait payer cher les violations répétées
Au-delà du harcèlement téléphonique, les investigations ont révélé un autre problème de taille pour Merrios. L'entité irlandaise omettait systématiquement de communiquer sur le dispositif de médiation de la consommation. Concrètement, les clients ne savaient pas vers qui se tourner en cas de litige ou de problème avec leur commande.
Cette obligation légale existe pourtant avant même la signature du contrat, et elle persiste après l'achat. Son absence prive ainsi les consommateurs d'un recours essentiel prévu par la loi, ce qui a fait bondir la DGCCRF. Ce manquement s'ajoute à une liste déjà longue de violations du Code de la consommation, qui encadre les relations entre professionnels et particuliers.
Pour cette accumulation d'infractions, la Directrice départementale de la Protection des Populations de Paris a tranché et adressé à l'entreprise une amende administrative de 6,03 millions d'euros. Une facture qui devrait faire réfléchir les entreprises tentées par les raccourcis dans leurs stratégies de prospection téléphonique. Le business ne justifie pas de piétiner les droits des consommateurs.
