0
L'exécutif européen traduit la France devant la Cour de justice pour non-récupération d'une aide d'Etat "illégale" accordée à l'opérateur historique.
La France est mise à l'index pour une aide d'Etat accordée à France Télécom.
Le traitement préférentiel accordé à l'opérateur historique par le régime français de la taxe professionnelle "étant incompatible avec le marché unique", Bruxelles a ordonné le 2 août 2004 à la France de récupérer l'aide accordée auprès du bénéficiaire.
La décision précisait que le montant exact de l'aide à récupérer devait être défini par la Commission européenne en collaboration avec la France. Le groupe France Télécom aurait bénéficié d'une aide d'Etat variant "de 798 millions d'euros à 1,14 milliard d'euros."
Or, depuis deux ans, "les autorités françaises n'ont pris aucune mesure concrète et effective pour récupérer l'aide", a souligné l'exécutif européen.
Par conséquent, la Commission européenne a indiqué mercredi 19 juillet 2006 saisir la Cour de justice des Communautés européennes sur ce dossier. Par ailleurs, Bruxelles va ouvrir une procédure pour infraction aux règles relatives aux aides d'Etat contre la France "pour non-exécution de son obligation de récupération."
Bruxelles n'est pas la première à porter l'affaire en justice. L'Etat et l'opérateur français ont eux-mêmes fait appel de la décision prononcée en 2004 devant le Tribunal de première instance de l'UE. Le TPI devrait se prononcer l'an prochain.
Quant à la procédure parallèle engagée par la Commission européenne, elle pourrait durer plusieurs années.
Interrogé par l'AFP sur ce dossier, France Télécom a indiqué que cette action en justice n'est "qu'un nouvel élément de procédure qui ne change pas la situation de l'entreprise."
Tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes ?
La France est mise à l'index pour une aide d'Etat accordée à France Télécom.
Le traitement préférentiel accordé à l'opérateur historique par le régime français de la taxe professionnelle "étant incompatible avec le marché unique", Bruxelles a ordonné le 2 août 2004 à la France de récupérer l'aide accordée auprès du bénéficiaire.
La décision précisait que le montant exact de l'aide à récupérer devait être défini par la Commission européenne en collaboration avec la France. Le groupe France Télécom aurait bénéficié d'une aide d'Etat variant "de 798 millions d'euros à 1,14 milliard d'euros."
Or, depuis deux ans, "les autorités françaises n'ont pris aucune mesure concrète et effective pour récupérer l'aide", a souligné l'exécutif européen.
Par conséquent, la Commission européenne a indiqué mercredi 19 juillet 2006 saisir la Cour de justice des Communautés européennes sur ce dossier. Par ailleurs, Bruxelles va ouvrir une procédure pour infraction aux règles relatives aux aides d'Etat contre la France "pour non-exécution de son obligation de récupération."
Bruxelles n'est pas la première à porter l'affaire en justice. L'Etat et l'opérateur français ont eux-mêmes fait appel de la décision prononcée en 2004 devant le Tribunal de première instance de l'UE. Le TPI devrait se prononcer l'an prochain.
Quant à la procédure parallèle engagée par la Commission européenne, elle pourrait durer plusieurs années.
Interrogé par l'AFP sur ce dossier, France Télécom a indiqué que cette action en justice n'est "qu'un nouvel élément de procédure qui ne change pas la situation de l'entreprise."
Tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes ?
